Jurisprudences de droit administratif

Thèmes abordés

Principes Généraux du Droit, PGD, arrêt « Arrighi » 1936, Arrêt « Nicolo » 1989, condition de réciprocité, Moyen d'ordre public, coutume internationale, Contrôle de proportionnalité

Résumé du document

Le juge administratif exerce un contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité sur les actes administratifs.
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois en vertu de l'article 61 C et un contrôle de conventionalité en vertu de l'article 54 C (contrôle de conventionalité avant promulgation du traité ; en cas d'incompatibilité, si on veut absolument conclure le traité, il faut prévoir une révision de la Constitution).

Extraits

[...] Compagnie des chemins de fer de l'est 1907 : critère organique pour déterminer la nature de l'acte. Même si le règlement mettait en application une loi, il n'échappe pas au contrôle parce qu'il émane d'une autorité administrative. Le règlement d'administration publique est alors modifiable par le gouvernement en présence de circonstances nouvelles, même sans disposition de la loi. Règlement d'administration publique = règlement d'application de la loi. Association syndicale des médecins exerçant en groupe ou en équipe : l'ordre professionnel est chargé d'une mission d'ordre public et peut exercer un pouvoir réglementaire Nicolas 1960 : mise à jour de Labonne : transfert du pouvoir de police au PM. [...]

[...] En vertu de cet article, le gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la compétence du législateur à prendre cette disposition. Si cette disposition législative devait être prise par le gouvernement, le Ccl prononce sa délégalisation et le gouvernement peut modifier ce texte par un décret pris en Conseil des ministres. Article 21 C : le pouvoir réglementaire est exercé par le Premier ministre : compétence de principe. Article 13 C : compétence d'attribution au Président de la République : ordonnances, décrets délibérés en Conseil des ministres, nomination [liste]. [...]

[...] Le juge administratif accepte le contrôle de la régularité : arrêt du parc d'activité de Blotzheim 1998 ; à la fois par voie d'action (directement contre l'acte) que par voie d'exception (au cours d'un procès qui concerne un autre acte ; arrêt « Aggoun » 2003) Exception d'illégalité : si le délai durant lequel on peut faire un recours contre un décret est passé, on peut soulever une exception d'illégalité durant un recours contre un acte individuel qui applique le décret qui serait alors contraire à la loi. Par contre, le décret ne sera pas annulé : la décision n'a pas autorité de chose jugée. La condition de réciprocité : avant, on utilisait la question préjudicielle auprès du ministre de l'Intérieur ; mais arrêt « Cheriet-Benseghir » 2010 qui permet au CdE de contrôler la réciprocité. Moyen d'ordre public : moyen qui peut être soulevé d'office le juge s'en saisit automatiquement) par le juge administratif. [...]

[...] On parle ainsi de « lois non écrites ». Mais la loi peut revenir sur ce principe général, c'est pourquoi il a une valeur inférieure. Le juge n'est pas habilité à édicter des normes, car il lui manque une légitimité démocratique. Il a une compétence juridictionnelle et il appartient aussi au pouvoir exécutif en conseillant le gouvernement dans la préparation des projets. En vertu des articles 4 et 5 du Code civil, le juge va se permettre de prendre des normes : ils interdisent le déni de justice et les arrêts de règlement Ainsi, un juge à qui on pose une question doit la trancher, mais il ne peut pas prendre une norme absolue, qui est réservée au législateur. [...]

[...] CE 23 juin 1976, Latty (étendue des pouvoirs de police.) Le juge évolue et dit que le maintien de la tranquillité est obligatoire, mais n'exige plus un péril grave. CE 20 octobre 1972 : VILLE DE PARIS contre MARABOUT (étendue des pouvoirs de police) Quand elle prend une mesure, l'autorité de police doit la faire respecter. Une carence de la police peut entraîner sa responsabilité. Par sa nature, la police administrative ne peut être déléguée : CE 17 juillet 1932 Ville de Castelnaudary. [...]