Jurisprudences administratives à connaître en L2 de droit

Résumé du document

Jurisprudences administratives à connaître en L2 de droit, classées par thématiques, fiche de 6 pages

Extraits

[...] CE ASS 2001 Ternon = retrait des décisions illégales créatrices de droit ne peut être fait que dans le délai de 4 mois dès leur édiction et non leur publicité, sauf textes contraires. Mis en échec par juge communautaire. CAA Paris 2004, ministre culture et communication = un acte créateur de droit même légal va pouvoir être retiré si le bénéficiaire en fait la demande. CE ASS 1968 Michelin = retrait de la décision va pouvoir être décidé pour cause d'opportunité, lors du recours hiérarchique. CE 1976 Buissiere = acte décision pécuniaire et CE a estimé que pas créateur de droit. [...]

[...] Vise un agent nominativement désigné et non pas une fonction. CE 1990 Marin : Les délégations sont des actes règlementaires et doivent donc être publiées. LA TRANSPARENCE : L'INFORMATION SUR LA DECISION CE 2003 Syndicat de la police nationale et des hauts fonctionnaires = P GD obligation pour l'administration de publier un règlement dans un délai raisonnable CE 1959 syndicats ingénieurs conseil = possible de faire un recours contre un règlement non publié CC 1999 codification = OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la Loi LA MOTIVATION DES DECISIONS CE 1970 agence maritime Marseille Fret = ex de cas où la jurisprudence intervient pour imposer la motivation. [...]

[...] Critère des décisions créatrices de droit ou non. Pour décisions non créatrices de droit, retrait toujours possible. Pour décisions créatrices de droits, retrait que si décisions illégales et dans le délai du recours contentieux. CE ASS 1966 Ville de Banieu = lorsque publicité pas réalisée correctement, délai de recours ouvert aux tiers contre cette décision n'a pas été déclencher et donc retrait reste possible indéfiniment. CE Section 1969 Eve = il est interdit à l'administration de retirer une décision tacite non publiée. L'administration est considérée comme dessaisie. [...]

[...] Peut donc avoir pouvoir d'édicter décisions administratives CE ASS 1942 Monpeurt = type mixte de personnalité. Pas personnes publiques mais pouvoir de prendre décisions administratives LES DECISIONS ADMINISTRATIVES : LES CIRCULAIRES CE ASS 1954 Institution Notre-Dame de Kreisker = ancienne jurisprudence avec distinction circulaire interprétative et circulaire règlementaire CE ASS 2002 Mme Duvignères = abandon jurisprudence précédente pour un nouveau critère de distinction ( circulaire impérative (obligent au respect des règles posées) ou interprétative. CE 2003 Association Avenir de la langue française = Cette jurisprudence est venue fixer le cadre d'intervention de la circulaire. [...]

[...] EXECUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS = PREROGATIVES DE L'ADMINISTRATION CE 1983 union des transports publics urbains et régionaux = pouvoir de modification unilatérale de l'administration est la règle générale, exercé de plein droit. CE 1985 Ministre des PTT Ricard = ce pouvoir de modification peut être limitée par la loi, et pas possible dans les cas où le contrat est régit par la loi. CE 1907 Deplanque = pouvoir de sanction de l'Administration. Peut imposer pénalité de retards ou si inexécution. Existe de plein droit. CE ASS 1958 Distillerie de Magnac Laval =pouvoir de résiliation dans l'intérêt général, de plein droit. [...]