La jurisprudence du socialisme municipal

Résumé du document

Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées.
Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des « circonstances exceptionnelles » pour autoriser une commune à créer, en l'occurrence, un service médical gratuit.
Cette solution est caractéristique de la conception libérale de l'économie qui a prévalue de la révolution française jusqu'au début du XXème siècle sous l'impulsion notamment du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 instituant le principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Elle s'explique également par la volonté de ne pas exposer les communes à des risques financiers trop importants.
Mais la mise à mal de l'économie pendant la première guerre mondiale d'une part, et la progression des idées socialistes d'autre part ont conduit les communes à multiplier leurs interventions directes dans l'économie...
Pour répondre à cette interrogation, il convient de montrer que le Conseil d'Etat a procédé à un encadrement strict des conditions de l'intervention économique des personnes publiques locales (I) mais que la jurisprudence du socialisme municipal a connu des évolutions au cours du XX ème siècle (II)...

Extraits

[...] fâcheuses sur les finances de la commune). Dans l'arrêt Zénard de 1933, il s'agissait de la création d'une boucherie par le conseil municipal de Reims durant la reconstruction de la ville après guerre. Le CE a admis son maintient après le retour à la vie économique normal car celle-ci permettait de réguler les prix d'une denrée de première nécessité il y avait donc un intérêt public local Pour ce qui est de la notion de carence de l'initiative privée : L e CE a admis la création d'un camping municipal dans son arrêt Commune de Merville-Franceville de 1964 en raison d'un nombre de place insuffisant dans les campings privés durant l'été. [...]

[...] Reste à savoir s'il s'agit là d'un arrêt de principe. La jurisprudence du Conseil d'Etat en éclairera prochainement la portée. L'extension au cours du XXème siècle de la notion d'intérêt général combinée aux exigences du droit communautaire semble avoir fait évoluer la jurisprudence du socialisme municipal. Désormais, le Conseil d'Etat admet plus largement l'intervention directe des personnes publiques dans l'économie, même lorsqu'une personne privée pourrait satisfaire l'intérêt général, mais limite l'utilisation de leurs prérogatives de puissance publique aux seuls cas de l'initiative privée. [...]

[...] C'est pourquoi Martine Lombard juge que la jurisprudence du socialisme municipale est vouée à disparaître, puisque la démarche s'inscrit a contrario du droit communautaire. Ainsi, le respect de la hiérarchie des normes devrait conduire le CE à modifier sa jurisprudence dans le sens d'un libre accès des personnes publiques comme privées au marché. L'avis Bernard Consultant du CE du 8 nov.2000 semble aller dans ce sens, puisque qu'il fait application du droit communautaire dans le cadre de la passation d'un contrat de marché public. [...]

[...] Ainsi, dans un arrêt de 1959, Delansorme, le CE a admis la création d'une station service à côté d'un parking. On comprend bien que l'objectif est d'atteindre l'équilibre financier du service public. On voit donc qu'au nom du principe de liberté du commerce et de l'industrie le CE limite l'initiative commerciale des personnes publiques sur le marché. Mais cette limite paraît bien souvent être virtuelle tant les notions de carence de l'initiative privée et d'intérêt public sont interprétées largement par le CE. [...]

[...] D'autre part, un intérêt public local, qu'il apprécie souverainement, en qualité de juge des actes administratifs. De ces 2 conditions, il déduit une carence de l'initiative privée, qui suppose l'absence de concurrence concernant le marché concerné et, corrélativement, la possibilité pour une collectivité de mettre en oeuvre les privilèges inhérents à son statut Il réaffirme cependant que les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée. Cet arrêt affirme donc le caractère non absolu de l'interdiction faite aux personnes publiques d'agir dans la sphère économique, personnes publiques qui se réservent le droit d'user des prérogatives liées à leur statut. [...]