Jurisprudence relative aux sources du droit pénitentiaire: les conditions de détention

Thèmes abordés

Sources du droit pénitentiaire, établissements pénitentiaires, vie carcérale, Section française de l’Observatoire International des Prisons, Conseil d’Etat

Résumé du document

Dans l'arrêt par le Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2008, il est question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus dans les établissements pénitentiaires.
La mise à l'isolement est une mesure restrictive de liberté qui consiste à maintenir à l'écart un détenu du reste des détenus et de la vie carcérale en général.
L'association, Section Française de l'Observatoire International des Prisons a donc attaqué ce décret et saisi le juge administratif. L'affaire est portée devant le Conseil d'Etat devant lequel l'association fait valoir plusieurs moyens.

Extraits

[...] Ainsi il y a obligation d'informations selon l'article 88 du code de procédure pénale. Ainsi , il y a t il lieu d'infirmer une ordonnance de refus d'informer entreprise , improprement qualifiée par le premier juge d'ordonnance d'irrecevabilité de plainte sans constitution de partie civile? Document n°10 : Tribunal administratif d'Amiens 16 octobre 2007 Mr Paul demande l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2004 prise par la directrice de la maison d'arrêt d'Amiens en ce qu'elle a suspendu son habilitation de visiteurs de prison au motif qu'il a distribué des tracts aux familles des détenus aux abords de la maison d'arrêt sans l'en avoir averti. [...]

[...] Et Quels seront alors les modalités indispensables de la suspension de celle-ci ? Le Conseil d'État, dans sa décision du 14 novembre 2008 admet la compétence de la juridiction administrative en matière de contentieux relative à l'application du régime spéciale des fouilles corporelles au détenu. Le Conseil d'Etat va donc reconnaitre ici la compétence du juge administratif et va relever que « les décisions des autorités pénitentiaires relèvent de l'exécution du service public pénitentiaire » et donc « de la compétence de la juridiction administrative ». [...]

[...] En vue des articles R 6112-16, R 6112-14, R 6112-23, R 6112-19, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé intervenant auprès des détenus doivent être fixé par un collège d'individus. Il n'appartient pas à la directrice de la maison d'arrêt de prendre seule une décision concernant la transformation de salles d'activités médico-psychologique en hébergement pour détenus. Cette décision doit alors être annulée. Document n°8 : Planning du circuit arrivant du centre de détention de Melun Des leur accueil en prison, les détenus doivent être informé dans une langue qu'il comprennent. [...]

[...] Jurisprudence relative aux sources du droit pénitentiaire. Conditions de détention Document n°3 : Conseil d'État 31 octobre 2008 Dans l'arrêt par le Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2008, il est question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus dans les établissements pénitentiaires. La mise à l'isolement est une mesure restrictive de liberté qui consiste à maintenir à l'écart un détenu du reste des détenus et de la vie carcérale en général. [...]

[...] Document n° 11 : Conseil d'état 15 octobre 2007 Certains traitements nécessitent d'emmener les détenus hors du centre pénitentiaire. Ainsi, ce type d'intervention est encadré par une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004. Elle est à l'origine de débats constants depuis sa mise en application aussi bien au sein des institutions françaises qu'au sein des institutions européennes. 
 Dans un arrêt du 15 octobre 2007, le Conseil d'Etat s'est prononcé quant à la légalité de cette circulaire. [...]