Jurisprudence de droit administratif

StÃ©phane L.

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Jurisprudence de droit administratif

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Ce document résume en une douzaine de pages les grands arrêts du droit administratif. Le programme de droit administratif est découpé en quatre grandes parties, elles-mêmes développées en différents thèmes. Pour chaque arrêt est explicité l'apport de l'arrêt en question au droit administratif et éventuellement son contexte (quand cela a son importance). De plus, ce document contient également quelques références à des lois, circulaires, réformes ou décrets, utiles à connaître dans le cadre de cette matière.

Sommaire

Le pouvoir administratif, un pouvoir public
1. La théorie du service public
2. Les établissements publics
L'administration publique soumise au droit
1. L'indépendance de l'Administration par rapport au juge judiciaire
2. Les juridictions administratives
3. Administration et droit constitutionnel
4. Administration et droit international
5. Administration et droit communautaire
6. Administration et droit judiciaire
7. La jurisprudence : source privilégiée du DA
8. Des aménagements limités apportés au principe de légalité
Les contrats de l'administration, révélateurs des transformations du droit administratif
1. Les critères jurisprudentiels généraux tirés du contenu d'un contrat
2. Les critères particuliers du contrat administratif
3. Variété des contrats et diversité des règles applicables
4. La formation du contrat administratif
5. Les relations entre les cocontractants
6. Le contentieux entre les parties consentantes
Le contentieux entre les parties consentantes
1. Les pouvoirs de sanction de l'administration
2. Définition de la police administrative
3. L'exercice des pouvoirs de police administrative
4. Les contrôles sur la police administrative

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Extraits

[...] Si ce type de contrat est au final plus onéreux pour l'administration, les équipements seront en revanche de meilleure qualité et mieux entretenus. La formation du contrat administratif Décret du 26 novembre 2004 : les marchés publics d'une valeur inférieur à 4000 HT peuvent être passés sans mis en concurrence préalable. Décret du 29 décembre 1962 : reprend la distinction ordonnateur/comptable. L'ordonnateur prend la décision administrative d'où résultera les mouvements financiers (art du décret : les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses, et, à cet effet, engage et liquide les dépenses). Les ordonnateurs sont les ministres et les préfets. [...]

[...] Thérond, la ville avait eu pour but d'assurer un SP et, en conséquence, le litige relevait de la compétence administrative. Arrêt EPOUX BERTIN, CE avril 1956 : des ressortissants soviétiques se trouvant en France au moment de la libération sont hébergés dans des centres de rapatriements placés sous l'autorité du ministre des anciens combattants. Les époux Bertin passent un contrat oral avec le chef du centre et s'engagent à les héberger. Le ministre des anciens combattants refuse alors de payer le supplément de nourriture fourni par les époux Bertin sur demande du chef du centre. [...]

[...] Exception est faite pour les sanctions consistant en des privations de libertés. Arrêt BANQUE D'ESCOMPTE WORMSER, CE juillet 2003 : la loi peut attribuer à certains organismes administratifs (dans ce cas, une AAI) des pouvoirs de réglementations et de sanctions, sans porter atteinte à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cependant, ces sanctions doivent être aménagées de manière à assurer le respect du droit à la défense, de l'aspect contradictoire de la procédure et de l'impartialité de la décision. [...]

[...] Décision du 16 juin 2004, CC : transposition en droit interne d'une directive découle d'une exigence constitutionnelle. Arrêt COMPAGNIE ALITALIA, CE février 1989 : reconnaissance du principe de l'obligation pour l'administration de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement devenu illégal, en dehors de tout délai de recours. Cet arrêt sanctionne aussi l'obligation d'appliquer les directives communautaires : les autorités nationales ne peuvent, après l'expiration des délais impartis, ( ) laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont il s'agit (même si la transposition n'a pas été opérée, pour les dispositions anciennes et nouvelles). [...]

[...] Consécration du critère organique de l'acte administratif. Arrêt COMPAGNIE GENERALE D'ENERGIE RADIO-ELECTRIQUE, CE mars 1966 : L'introduction d'une convention internationale dans l'ordre juridique interne est considéré comme un acte de gouvernement, mais une indemnisation est alors possible pour leurs conséquences dommageables. Le CE pose le principe que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation des préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne à condition que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation soit d'une gravité suffisante et présente un caractère spécial Arrêt SOCIETE ANONYME DES PRODUITS LAITIERS LA FLEURETTE, CE janvier 1938 : une loi interdit la fabrication de crèmes qui ne sont pas faite exclusivement à partir de lait. [...]

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