Jurisprudence en droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, principe de légalité, responsabilité, circulaires, contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Arrêt Dehaene, CE (1950); Pas de conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ne pouvait avoir lieu. Donc, le service administratif des préfectures ne peut faire grève (surtout pour ceux étant les plus gradés).
Il y a tout de même eu la reconnaissance par le Conseil d'Etat, du droit grève et du préambule de 1946, en tant que norme constitutionnelle.

Extraits

[...] Conseil constitutionnel en vertu de 55C se refuse de contrôler une loi par rapport à un traité, parce qu'il le faisait ça serait contrôler la loi. Or il ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi. Théorie de la loi écran. Elle se déclare compétente pour contrôler la loi par rapport au traité international. Il n'y a pas de loi écran. Les traités ont institué un ordre juridique propre dans l'ordre interne. Constitutionnalité d'une loi par rapport à un traité. [...]

[...] La responsabilité : Arrêt Pelletier, TC (1873) : Le Tribunal des Conflits distingue entre faute personnelle et faute des services. Donc, en découle deux conséquences : - Si c'est une faute de service : Juge administratif. - Si c'est une faute personnelle : Juge judiciaire. On considère que la responsabilité personnelle d'un agent peut être engagée devant les tribunaux judiciaires. La responsabilité : Arrêt Anguet, CE (1911) : Cette fois-ci, il y a faute personnelle et de service. La victime peut soit saisir la juridiction administrative, soit la juridiction judiciaire. [...]

[...] - Un préjudice spécial, c'est-à-dire, qu'il ne doit toucher que certains membres de la collectivité voire un seul membre. Principes généraux du droit d'origine jurisprudentiel : Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE (1951) : C'est le principe d'égalité d'accès aux services publics et on peut engager la responsabilité de l'administration lorsqu'elle méconnait un principe. Principes généraux du droit d'origine jurisprudentiel : Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier, CE (1944) : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. [...]

[...] Refus du Conseil d'Etat de faire primer le droit international sur la loi postérieure et contraire. Il prive l'article 55C d'une partie importante de son effet en faisant primer l'ordonnance sur le règlement communautaire. La loi est postérieure à la norme communautaire. Si la loi avait été antérieure, il y aurait eu un contrôle. Refus d'examiner une règle internationale par rapport à une norme interne : Arrêt Loi relative sur l'IVG, Conseil Constitutionnel (1975) : Saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés de l'Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l'article 61-1C. [...]

[...] Le juge limite la faute lourde en donnant aux actes de soin, une plus grande portée. La responsabilité : Arrêt CHR d'Orléans, CAA (1989) : Il faut une faute lourde. Mais le juge considère qu'il y a une faute d'organisation du service du fait de l'absence d'organisation qualifiée. La responsabilité : Arrêt Epoux V., CE (1992) : Il y avait plusieurs erreurs qui constituaient une faute. Avant 1992, il fallait une faute lourde, hors là le Conseil d'Etat effectue un revirement de JP (décision d'assemblée). [...]