Il est de jurisprudence constante que l’autorité administrative investie des pouvoirs de police administrative est dans l’obligation de les exercer

Résumé du document

L'autorité de police administrative est investie de pouvoirs propres en vue de maintenir et de rétablir l'ordre public. De plus, elle se trouve dans une situation de compétence liée c'est-à-dire, qu'elle est obligée de prendre toute mesure nécessaire à cet objectif.
Aucune difficulté ne se pose lorsqu'une réglementation de police a été édictée : l'autorité de police est tenue de prendre les mesures propres à en assurer l'application. La question est plus délicate lorsqu'il s'agit des mesures de police initiales. C'est ici qu'apparaît le mieux le conflit entre les besoins de l'action administrative et le respect dû aux activités humaines. Ce conflit ne peut être résolu que par un compromis.
En France, la recherche de ce compromis a été en grande partie l'œuvre de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La théorie du pouvoir de police, de ses droits et limites a fait l'objet d'une volumineuse jurisprudence administrative à l'occasion des recours pour excès de pouvoir intentés par les administrés contre les mesures administratives de police locale.
Dans les réglementations que les autorités de police administrative édictent, jusqu'où peuvent-elles porter atteinte aux libertés individuelles ?
L'obligation de prendre des mesures de police incombant aux autorités de police administrative est indispensable à toute société organisée (I.). D'autre part, la part de liberté est garantie par un développement du contrôle juridictionnel sur l'exercice des pouvoirs de police (II.).

Extraits

[...] D'un autre côté, une mesure de police doit être strictement contrôlée lorsqu'elle restreint des libertés. Aujourd'hui, il apparaît encore des carences de l'Administration. Pour certains auteurs, le pouvoir d'injonction rend la censure des carences de l'administration plus effective dans la mesure où après avoir annulé une décision négative, le juge peut enjoindre d'édicter une mesure positive. [...]

[...] - CE mai 1933, Benjamin : S'il apparaît que les troubles susceptibles d'être provoqués par une réunion publique n'étaient pas d'une gravité telle que l'ordre public ne pouvait être maintenu que par son interdiction, cette dernière est illégale. La légalité de la mesure de police est reconnue s'il apparaît que l'ordre public n'aurait pu être maintenu par une mesure moins rigoureuse ou moins contraignante et moindre portée ou que la mesure était nécessaire ou ne soumet pas les intéressés à d'autres contraintes que celles qu'impose la nécessité d'assurer l'ordre public ou n'excède pas les précautions nécessaires au maintien de l'ordre public. [...]

[...] - Le juge constitutionnel a considéré que l'ordre public est un objectif à valeur constitutionnel (CC juillet 1982). Au nom de l'ordre public, certaines libertés peuvent donc être limitées. - Au 19éme siècle, le législateur avait posé cette obligation en reconnaissant un pouvoir de substitution au préfet en matière de police. Ce pouvoir ne peut être analysé que comme la reconnaissance d'une obligation d'agir pesant sur les autorités de police L'obligation de prendre des mesures de police initiale - La compétence liée implique que l'autorité doit appliquer exactement le texte. [...]

[...] CE octobre 1959, Doublet : L'autorité de police est obligée d'agir face à une menace de troubles sérieux de l'ordre public. C'est la consécration de l'obligation de prendre des mesures de police initiale. Parce qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à des libertés fondamentales, les mesures de police ne sont légales que si elles sont strictement nécessaires pour atteindre les objectifs de maintien de l'ordre public. Le contrôle de la légalité des mesures de police par le juge administratif Selon la formule classique régulièrement rappelée devant le Conseil d'Etat, la liberté est la règle et la restriction de police l'exception. [...]

[...] L'obligation de prendre des mesures de police incombant aux autorités de police administrative est indispensable à toute société organisée (I.). D'autre part, la part de liberté est garantie par un développement du contrôle juridictionnel sur l'exercice des pouvoirs de police (II.). La compétence liée des autorités de police administrative Lorsque les autorités de police sont confrontées à une situation mettant en péril l'ordre public, elles ne sont pas seulement autorisées mais tenues de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ou prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. [...]