Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif

Résumé du document

Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle jurisprudentielle, Principe Général de Droit.
Pour chacun de ces arrêts, les faits et la procédure sont d'abord exposés, suivi du problème juridique, enfin la solution et la portée de l'arrêt sont présentées.

Exemple :
"Faits : Les époux Bories ont été victimes d'un accident le 14 mars 1973. Leur voiture, en effet, a percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi en première instance le tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Par jugement en date du 22 octobre 1973, le tribunal administratif de Montpellier a d'une part condamné le département à régler la somme de 4500 francs aux époux Bories. D'autre part, il a rejeté l'appel en garantie et ordonné une expertise médicale ainsi que le sursis à statuer la demande de la CPAM.
C'est dans l'état du rendu de ce jugement que le département a déposé une requête devant le conseil d'État aux fins d'entendre annuler le jugement rendu.

Procédure :
- décision émanant du conseil d'État
- litiges concernant le contentieux de pleine juridiction
Problème juridique : quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la commune ? Sommes-nous en présence d'une faute lourde ?"

Mots clés: constitution, traités internationaux, loi, règlement, jurisprudence, PGD, jurisprudence administrative, conseil d'état, CE, acte administratif

Extraits

[...] Procédure : - décision émanant du CE, juge de 1er et dernier ressort. - Contentieux de l'annulation : REP formé contre un décret accordant l'extradition Pb juridique : peut-on attaquer un décret d'extradition par la voie du REP ? Dans l'affirmative, ce recours peut-il être fondé sur la violation d'un traité international ? Solution : dans cet arrêt, le CE considère que l'on peut utilement invoquer devant lui, par l'appui d'un recours en annulation dirigé contre un acte administratif unilatéral, la violation par l'auteur de cet acte des dispositions d'un Traité régulièrement incorporé dans l'ordre interne sous réserve que cet acte administratif soit détachable des rapports internationaux de la France. [...]

[...] Portée : revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat. Antérieurement, le Conseil d'Etat faisait prévaloir la loi postérieure par rapport au Traité en cas de divergence. TRAITES INTERNATIONAUX : SUPREMATIE SUR LA LOI Arrêt Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et Autres CE 21 décembre 1990 Faits : La CNAFC conteste par une décision par laquelle le ministre de la Santé a autorisé la mise sur le marché de la Mifégyne, produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse. La CNAFC sollicite du CE l'annulation de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 28 décembre 1988 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne. [...]

[...] Demoiselle Bobard furieuse que l'on pratique une discrimination entre sexes, saisit le conseil d'État pour obtenir l'annulation de ce décret, en alléguant le fait qu'il ne pouvait exister des discriminations quant à l'accès aux emplois publics fondées sur le sexe pour un le conseil d'État rejeta la requête de la demoiselle Bobard. Procédure : - décision du conseil d'État saisi en premier et dernier ressort - contention de l'annulation d'un décret Pb juridique : le gouvernement peut-il violer le principe d'égal accès à la fonction publique ? Si oui, dans quelles conditions. [...]

[...] En l'état de ces éléments, le conseil d'État a rendu pour partie la responsabilité de la commune Cournonsec et subséquemment à condamner la commune à relever et garantir à hauteur d'un quart le montant des condamnations prononcées à l'encontre du département. Reformation partielle du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier. Arrêt Dame Kirkwood CE 30 mai 1952 Faits : Dame Kirkwood étant accusé par son 1er mari d'avoir enlevé leur enfant, le gouvernement américain à la suite d'une procédure juridictionnelle a sollicité du gouvernement français son extradition. [...]

[...] Arrêt Nicolo CE 20 octobre 1989 Faits : Mr Nicolo agissant en qualité d'électeur a contesté la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation des citoyens français des DOM-TOM au scrutin. Mr Nicolo estimait qu'il y avait une violation de la loi du 7 juillet 1977, mais également du Traité de Rome du 25 mars 1957. Procédure : - décision du CE en 1er et dernier ressort - contentieux de l'annulation d'un acte administratif (résultats du scrutin) Pb juridique : un traité doit-il primer sur la loi postérieure, même contraire au traité ? Quelles sont les limites du contrôle exercé par le juge administratif ? [...]