Jurisprudence administrative par thématiques

Résumé du document

Jurisprudence administrative classée par thématiques: liste des arrêts avec une phrase de description, classés par thématiques: ex, les contrats administratif, le service public...

Extraits

[...] CE Lagrange 1961 Compétence du conseil d'Etat pour sanctionner une "erreur manifeste d'appréciation". Extension nouvelle du controle de légalité . CE Ville Nouvelle-Est 1971 Contrôle de proportionnalité (arrêt étendant le controle du conseil d'Etat en matière de légalité) de la déclaration d'utilité publique (travaux publics). Théorie du bilan avantage/inconvénients CE Sté civile Ste Marie de l'Assomption 1972 Une bretelle d'autoroute a été déclarée comme entrainant des avantages disproportionnés par rapport aux inconvénients subis par le seul hopital psychiatrique du département CE Grassin 1973 Un aérodrome dans une commune de résidence secondaire a plus d'inconvénients (notamment coût) que d'avantages CE Baugé 1924 L'Intérêt général poursuivi doit être celui pour lequel le pouvoir a été confié sinon il y a détournement de pouvoir. [...]

[...] Le CE a jugé qu'une directive communautaire n'a pas d'effet direct dans les Etats membres, ce ne sont pas des règlements et seules les autorités internes sont compétentes pour assurer leur exécution et leur faire produire des effets en droit interne. Elles ne sauraient être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel. CE Ass.28 février 1992 ROTHMANS - PHILIP MORRIS - ARIZONA TABACO Une loi contraire à une directive communautaire doit être écartée. CE 6 juin 1997 : AQUARONE La loi est supérieure à la coutume. CJCE 19 novembre1991 : FRANCOVICH L'Etat engage sa responsabilité envers les personnes concernées par la directive. [...]

[...] C Cass.Civ 7 août 1883 (régime juridique- compétence) Pour éviter certaines nullités on a créé la notion de fonctionnaire de fait : un adjoint au maire qui célèbre un mariage sans délégation. CE 27 avril 1962 : SICARD (procédure et forme) S'il n'y a pas de contreseing l'acte est nul, s'il était obligatoire pour cet acte, même si la personne est présente. CE 11 juin 1982 : LE DUFF (procédure et forme) Exceptions à l'obligation de motiver les décisions de l'administration. CE 24 juillet 1981 : BELSARI (procédure et forme) La décision doit être motivée et mentionner les faits sinon elle est annulée. [...]

[...] CE Cohn Bendit 1978 En l'espèce contestation d'un décret d'extradition Le conseil d'Etat affirme (contrairement à certaines décisions européennes antérieures) que les directives n'ont pas d'effet direct en droit interne. Cette position sera reprise ensuite par la majorité des autres juridictions. Cela signifie que l'on ne peut réclamer l'application d'une directive, par contre on peut contester la légalité d'un acte par rapport à celle ci sous certaines conditions de temps. CE Garcia Arniquez 1985 Conditions pour que Droit International s'applique : Réciprocité et ratification. [...]

[...] Avec cet arrêt apparait une nouvelle forme de faute administrative, la faute médicale de nature à engager la responsabilité. CE Bianchi 1993 Responsabilité hospitaliere sans faute quand risque connu mais réalisation exceptionnelle CE Driancourt 1973 Illégalité est une condition nécessaire à l'existence d'une faute pour responsabilité administrative CE Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle 1946 La responsabilité des organes de contrôle des collectivités locales et Etabissements publics ne peut être engagé qu'en cas de faute lourde. (Comme pour les activités de contrôle sur les activités des personnes privées) . [...]