La jurisprudence administrative relative aux voies de recours générales

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative aux voies de recours générales. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] Les voies de recours générales L'appel CE Sect 21 fév Vernon : système juridique inspiré du respect de la règle du double degré de juridiction. A Les conditions de recevabilité de l'appel B Les pouvoirs du juge CE Sect 22 mai 1981 Mademoiselle Bloch : dans un 1er temps la JP exigeait pour qu'il y ait évocation que l'affaire soit devant le juge d'appel en état, maintenant avec cette JP, assouplissement, l'évocation peut intervenir s'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire La cassation CE Ass 7 fév D'Aillières : pour le législateur, la décision du jury d'honneur n'est susceptible d'aucun recours, le CE a décidé que l'expression dont a usé le législateur ne peut être interprétée en absence d'une volonté contraire clairement manifestée par les auteurs de cette disposition comme excluant le recours en cassation devant le CE A La recevabilité CE 7 nov Voilquin : exemple de sursis à exécution pour une sanction disciplinaire prononcée par un conseil de l'ordre. [...]

[...] CE 20 juin 1913 Téry : c'est en tant que juge de cassation que le CE a imposé le principe du caractère contradictoire de la procédure contentieuse. CE Sect 23 janv Perrier : les juges du fond doivent mettre le juge de cassation à même d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient. CE 8 juillet 1904 Botta : le CE a décidé que le juge de renvoi doit appliquer la décision de cassation, en effet, la violation de la chose jugée par cette juridiction de renvoi est assimilée à une violation de la loi. [...]