La jurisprudence administrative relative aux sources du contentieux administratif

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative aux sources du contentieux administratif. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] CE 15 janv Sieur Honnet : PGD : délai de procédure : il ne peut être porté atteinte aux droits acquis par les parties sous l'empire des textes en vigueur à la date à laquelle le délai a commencé à courir. CE Ass 31 oct Fédération nationale des unions de jeunes avocats : PGD : respect du droit de la défense. CE 16 janv Gate : PGD : principe du contradictoire. CE 17 nov Légillon : PGD : secret du délibéré. CE Ass 4 oct Dame David : PGD : publicité des débats judiciaires. [...]

[...] Pour le juge, ces règles concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. CE Sect 13 juin 1984 Association handball club de Cysoing : recours préalable obligatoire aussi par voie de décret. Cconstit 22 juillet 1980 Loi de validation : le Cconstit fait de l'indépendance de la juridiction administrative un PFRLR par référence à la loi du 24 mai 1872. Cconstit 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence : le conseil fixe une réserve de compétence au profit de la juridiction administrative concernant l'annulation ou la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de PPP. [...]

[...] CEDH 24 oct H : condamnation de la France qui porte sur l'irrespect du délai raisonnable. CEDH 16 déc Geouffre de la Pradelle : recours effectif. CE Ass 3 déc Didier : alignement du CE à la CEDH, une autorité administrative est devenue un tribunal. CE Sect 29 juillet 1994 Département de l'Indre : la généralisation de la publicité des débats juridictionnels est progressivement établie sous la pression de la CEDH. CE Ass 14 fév Maubleu : la juridiction disciplinaire se voit appliquer l'article 6 de la ConvEDH en imposant la publicité des débats. [...]