La jurisprudence administrative relative au prononcé de la décision de justice

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative au prononcé de la décision de justice. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] CE 14 janv Caminot : contrôle normal : contrôle de la matérialité des faits. CE 19 fév Abbé Olivier + CE 19 mai 1933 Benjamin : contrôle maximum : l'administration a le moins de pouvoir discrétionnaire càd la PA : l'administration doit nécessairement porter atteinte à une liberté publique d'où le contrôle maximum du juge. CE Ass 28 mai 1971 Ministre de l'équipement et du logement contre la fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé : ville nouvelle Est : contrôle du bilan coût/avantage : une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessif eu égard à l'intérêt qu'elle présente. [...]

[...] Le prononcé de la décision de justice CE Ass 4 oct Dame David : PGD de publicité des audiences judiciaires. CE 4 oct Wattebled : ce PGD de publicité des audiences judiciaires ne concerne pas les juridictions administratives. Cconstit 8 nov Elections de Seine-Saint-Denis : il n'existe aucun PGD prescrivant la publicité des débats en toute matière et devant toute juridiction CE 17 nov Legillon : pose le principe du secret du délibéré, afin d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leurs décisions. [...]

[...] CE 29 janvier 1986 Kodia : la décision du juge en pleine juridiction se substitue à celle qu'elle censure. CE 4 nov.1994 Abderrahmane : dans son office (décision de plein contentieux), le juge va dépasser l'examen de légalité des décisions qu'il examine, ainsi en l'espèce il va décider lui-même si le requérant bénéficie ou non de la qualité de travailleur handicapé. CE Sect 8 janvier 1982 Aldana Barrena : le juge ne saurait se contenter d'un examen de la légalité de l'acte tel que cette légalité existait à la date de son adoption mais il doit envisager l'ensemble des circonstances telles qu'elles se présentent au jour où il statue. [...]