La jurisprudence administrative relative à la présentation de la requête

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative à la présentation de la requête. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] CE 12 janv Marchelli : extension de la précédente JP au recours administratif gracieux. CE 10 juillet 1964 Centres médicaux pédagogiques de Beaulieu : toute décision administrative peut faire l'objet dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai CE 13 juin 1958 Enault : si un recours obligatoire est prévu par un texte il est le seul à emporter prorogation par son exercice en temps utile. CE 25 mai 1928 Raynaud : exemple de prorogation par saisine de juridiction incompétente. [...]

[...] CE Sect 20 fév Société Intercopies + CE Sect 23 mars 1956 Veuve ginestet : en excès de pouvoir il existe deux causes : la légalité externe et la légalité interne. CE 16 mai 1924 Jourda de Vaux : apparition en plein contentieux de la notion de cause juridique. En l'espèce, il s'agissait d'un contentieux contractuel : le CE interdit au requérant après l'expiration du délai de recours de plein contentieux d'invoquer la nullité originaire d'un contrat, dés lors que ce requérant s'était placé dans un 1er temps sur le terrain des manquements allégués de l'administration à des obligations contractuelles. [...]

[...] Mme Gevrey ne forme pas d'appel, donc elle introduit une nouvelle action, mais il y a un problème selon lequel il y a autorité de chose jugée [pour la reconnaissance de l'autorité de chose jugée il faut une identité des parties, une identité d'objet et une identité de cause]. Selon les conclusions du commissaire de gouvernement Bertrand : la responsabilité sans faute est un moyen d'ordre public qui a été implicitement soulevé d'office par le juge donc il y a bien une identité de cause, le TA en 1968 aurait implicitement rejeté cette possibilité puisque c'est un moyen d'ordre public. Ceci est contestable car les époux n'avaient pas invoqué la responsabilité sans faute. Mais au final la responsabilité sans faute n'est pas reconnue aux époux. [...]

[...] CE Sect 8 juillet 1998 Département de l'Isère : il est possible en cours d'instance de réactualiser le montant de l'indemnité sollicitée en cas d'aggravation du préjudice en cours d'instance, il en de même en 1er ressort et aussi en appel. CE 30 mai 1913 Préfet de l'Eure : les autorités administratives sont irrecevables à demander au juge de prononcer des décisions qu'elles ont le pouvoir de prendre CE 16 nov Ferly : il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à l'administration CE 9 nov Association Bretagne-Europe : l'opportunité des décisions administratives n'est pas de nature à être discutée par voie contentieuse. [...]

[...] CE 9 nov Bidalou : rejet de la requête lorsqu'elle est signée de pseudonyme ou surnom fantaisiste. La date de présentation de la requête A L'exigence de respect des délais contentieux 1 Les hypothèses normales 2 Les aménagements CE 19 fév Naimfa : l'introduction d'un recours administratif contre une décision établit la connaissance de l'existence de cette décision, cette théorie ne joue pas à l'égard des actes réglementaire, seule la publication déclenche le délai. CE Sect 13 mars 1998 Mme Mauline contre Ministre des postes et télécommunication, et Assistance publique des hôpitaux de Paris : dans ces arrêts, pour les actes pour lesquels l'article 9 du décret du 29 nov impose la mention de la voie et du délai de recours, la théorie de la connaissance acquise n'est plus opposable (revirement de JP). [...]