La jurisprudence administrative relative à la notion de contentieux administratif

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative à la notion de contentieux administratif. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] CE Ass 13 déc Société nationale de vente des surplus : l'arbitrage est en principe interdit aux personnes publiques. CE Avis 6 mars 1986 : si l'arbitrage est en principe interdit, il est possible de subordonner par voie contractuelle la recevabilité d'une action devant le juge à la saisine préalable d'une instance de conciliation à la condition que cette instance se borne à émettre un avis. CE Sect 24 avril 1931 Société d'éclairage électrique de Bordeaux : la transaction n'est que partielle càd sur certains points du litige et le juge pourra régler le reste. [...]

[...] CE 29 nov Boussuje : la tierce opposition est ouverte conformément à la règle générale posée par l'article 474 du CPC qu'à ceux qui se prévalent d'un droit auxquels la décision entreprise aurait préjudicié. CE 8 juin 1979 Guillemin : l'adoption volontaire de ces règles par le CE, ne fait pas qu'elles s'imposent à lui, elles deviennent des règles administratives par appropriation. Le juge, après avoir établi qu'une juridiction est administrative, ajoute qu'une règle du CPC n'est pas par elle-même applicable dans les litiges que traite cette juridiction. [...]

[...] En effet, l'action de l'administration est présumée guidée par l'intérêt général, l'introduction d'un recours contre cet acte n'est pas en principe en lui-même suspensif. Définition négative A Les recours adressés à l'administration active 1 La liaison du contentieux 2 Les recours administratifs préalables CE Sect 10 juillet 1964 Centres médicaux pédagogiques de Beaulieu : le CE a posé en principe le fait qu'il est toujours possible, même sans texte le prévoyant, d'exercer un recours administratif contre un acte avant de saisir éventuellement le juge. [...]