La jurisprudence administrative relative à l'exécution de la décision de justice

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative à l'exécution de la décision de justice. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] Il n'y a pas de violation de l'autorité de la chose jugée ni de détournement de procédure. Tconfl 9 déc Association syndicale du canal de Gignac + 1ère civ déc Bureau de recherche géologique et militaire : malgré tout l'administration peut ne pas exécuter certaine décision la condamnant, on ne peut pas employer à son égard de procédure d'exécution forcée du droit commun, le CE a toujours maintenu cette JP, s'interdisant d'adresser des injonctions d'exécution à l'administration. Les procédures de contrainte CEDH 19 mars 1997 Hornsby contre Grèce : la CEDH a décidé que l'exécution des arrêts ou jugements fait parti des composantes du procès équitable au sens de l'article 6 de la ConvEDH, spécialement en matière de contentieux administratif. [...]

[...] A L'astreinte CE Sect 17 mai 1985 Mme Menneret : 1er prononcé positif d'une astreinte. CE 28 mai 2001 Bandesapt : pour la 1ère fois le CE prononce d'office une astreinte. B L'injonction CE 29 déc Kawadias : injonction utilisée par le juge par exemple pour rendre plus rapide la réintégration d'un agent public irrégulièrement évincé, radié des cadres. CE Sect 26 juillet 1996 Association lyonnaise de protection des locataires : ce procédé sert aussi au juge à enjoindre l'adoption des règlements nécessaire à la mise en œuvre des lois. [...]