La jurisprudence administrative relative aux différents recours contentieux administratifs

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative aux différents recours contentieux administratifs. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] CE Sect 24 avril 1964 SA de livraisons industrielles et commerciales : les tiers peuvent avoir accès au juge de l'excès de pouvoir car ils n'ont pas accès au juge du contrat, ils ne sont pas partie au contrat. CE 8 mars 1912 Lafage : au départ contentieux financier (en dehors de tout dommage) par nature contentieux de pleine juridiction donc soumis à l'obligation du ministère d'avocat donc dépense de grosses sommes. En matière de contentieux financier, il existe un choix : soit sur terrain de plein contentieux et bénéficie des pouvoir de ce juge, comme la possibilité de réformer la décision administrative ; soit possibilité d'introduire un REP dans ce cas il ne peut demander que l'annulation du refus d'octroie d'un avantage financier et il ne peut invoquer que des moyens de droit L'interprétation et appréciation de validité Tconfl 16 juin 1923 Septfonds : le juge civil est compétent pour interpréter un acte réglementaire Le contentieux répressif CE 10 déc Commune de Champigny sur Yonne : possible condamnation publique : commune condamnée à une amende. [...]

[...] CE Ass 13 fév Association de sauvegarde du quartier Notre Dame de Versailles : même lorsque les conditions sont remplies, il appartient au juge d'apprécier s'il y lieu d'ordonner le sursis. CE 12 fév Association France nature environnement : considération d'intérêt général librement appréciée par le juge. Dans la continuité de la JP de Le référé liberté CE Sect 18 janv Commune de Venelles : principe de libre administration des collectivités territoriales est un exemple de libertés fondamentales auxquelles le législateur a entendu accorder une protection particulière. [...]

[...] CE 29 mai 1987 Commune de Goult : ce déféré préfectoral est soumis lorsque la loi n'en dispose pas autrement aux règles de droit commun de la procédure devant les Tadm Le recours de pleine juridiction CE Sect 8 janv Aldana Barreña : exemple de contentieux de l'octroie de la qualité de réfugié politique avec l'OFPRA. CE Sect 29 juin 1962 Société des aciéries de Pompay : exemple de contentieux fiscal. CE 24 juillet 1903 Commune de Massat : montre la détachabilité apparue en contentieux électoral CE 7 août 1903 Chabot : REP peut être introduit contre un acte d'organisation des opérations électorales donc tout ce qui va fixer le cadre pour permettre le scrutin. [...]

[...] CE 23 janv Ministre chargé des affaires sociales contre Amoros : le CE s'interdisait le sursis à exécution des décisions administratives de rejet car un tel sursis conduisait à adresser une injonction à l'administration or le juge administratif n'a pas ce pouvoir d'injonction. CE Sect 20 déc Monsieur Ouatha : abandon de la JP de 1970, avec la réforme du 30 juin 2000, possible sursis à exécution des décisions administratives de rejet. CE Sect 19 janv Confédération nationale des radios libres : la condition d'urgence est remplie, lorsque décision administrative contestée, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. [...]

[...] Pour le CE, cette loi n'a pas exclu le REP : recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer conformément aux PDG le respect de la légalité. Interprétation contra legem. Attention : le recours est irrecevable pour un acte de gouvernement ou pour les mesures d'ordre intérieur donc ce que dit CE dans cet arrêt est faux car ces mesures sont des actes administratifs. CE 13 février 1948 Louarne : on ne peut pas utilement renoncer à un REP. [...]