La jurisprudence administrative relative au déroulement normal de l'instruction

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative au déroulement normal de l'instruction. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] CE 27 avril 1966 Dionnet : la procédure est essentiellement ou principalement écrite. CE 5 janv Rietsch : si les conclusions ou moyens nouveaux sont présentés oralement, ils seront examinés mais à la condition qu'ils aient été confirmés dans le mémoire écrit déposé au cours de l'audience. CE 4 juillet 1962 Paisnel : caractère inquisitorial de l'instruction, c'est le juge administratif qui dirige le procès et il dirige seul l'instruction. CE Sect 20 juin 1997 Theux : le juge peut même écarter implicitement une demande d'enquête. [...]

[...] CEDH 12 avril 2006 : réitération de sa solution, la présence même muette du commissaire de gouvernement au délibéré était incompatible avec les exigences de l'article 6-1 de la ConvEDH. B Les mesures d'instruction CE Sect 26 avril 1963 Soulier : en principe la charge de la preuve pèse sur le requérant celui-ci doit donc prouver ce qu'il allègue. CE 5 fév Ministre de l'éducation nationale contre Warembourg : le juge peut procéder à la visite des lieux et ainsi octroyer une indemnisation si des bruits et trépidations atteignent une intensité telle qu'ils justifient cette dernière. [...]

[...] Ensuite, théorie des apparences : le commissaire du gouvernement doit être bien, compétent, intègre et indépendant. Mais s'il conclut en faveur de l'administration et que le plaideur le voit partir en délibéré alors la théorie des apparences et le plaideur est inquiet. En revanche, s'il conclut en faveur de l'administré il n'y a pas de problème il va où il veut. Donc en fonction du sens de ses conclusions, il y a un impact sur le plaideur : théorie des apparences. [...]

[...] Dans cet arrêt l'administration refusait de communiquer les dossiers nécessaires à l'établissement de la preuve. Selon l'administration le dossier était perdu donc pas communicable. Le demandeur avait établi une présomption de conviction dans l'esprit du juge, celui-ci lui a donné gain de cause au détriment de l'administration. Marcel Valine Quand l'administration perd ses dossiers, l'administration perd ses procès CE Sect 1er mai 1936 Couespel du Mesnil + CE Ass 28 mai 1954 Barel : pouvoir d'adresser des injonctions de procédure à l'administration dans le cadre de cette instruction. [...]