La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête

Résumé du document

La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête. Liste d'arrêts avec une brève explication

Extraits

[...] CE Sect 22 avril 1955 Association franco-russe dite Rousky-dom : les personnes morales peuvent attaquer les actes prononçant leur dissolution. Le rapport entre le requérant et le litige CE 29 mars 1901 Casanova : le contribuable local a intérêt en cette qualité à demander l'annulation d'une décision municipale ayant pour objet l'inscription d'une dépense au budget de sa commune. CE 27 janv Richemond : idem que Casanova mais au niveau départemental. CE 13 fév Dufour : en revanche un contribuable national ne peut pas en cette qualité, demander l'annulation d'une décision nationale. [...]

[...] CE Ass 30 oct Wajs et Monnier : les usagers d'une autoroute peuvent attaquer un décret imposant une charge financière aux concessionnaires dans la mesure où ces charges sont susceptibles d'avoir des répercussions directes sur le montant du tarif payé par l'usager. CE Sect 14 fév Abisset : une éventualité suffisamment probable et précise permet de caractériser un intérêt à agir. CE 28 déc Syndicat des patrons coiffeurs de Limoge : l'intérêt peut être matériel ou d'ordre purement moral, individuel ou collectif. CE Ass 3 mars 1978 Dame Müesser : cette notion de droit lésé peut évoluer en fonction de l'évolution sociale, en l'espèce le CE a refusé de reconnaitre un tel droit lésé au survivant d'un couple de concubins. [...]