Juridictions judiciaires spécialisées du 1er degré

Thèmes abordés

Juridictions judiciaires spécialisées du 1er degré, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale

Résumé du document

On est ici dans le cas où on va attribuer une compétence matérielle à un juge particulier.
L'article L261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire énonce plusieurs juridictions spécialisées du 1er degré.

Extraits

[...] Il y a un conseil des prud'hommes là où il y a un TGI généralement. Il reste aujourd'hui 210 conseils des prud'hommes. Le tribunal paritaire des baux ruraux Là où il existe un Tribunal d'Instance il existe un tribunal des baux ruraux dont la compétence est de trancher les litiges qui opposent preneurs et bailleurs en matière de baux ruraux. Ce tribunal est composé pour moitié d'un preneur non bailleur, pour un autre moitié d'un bailleur non preneur, pour une troisième moitié du juge d'instance. [...]

[...] Juridictions judiciaires spécialisées du 1er degré On est ici dans le cas où on va attribuer une compétence matérielle à un juge particulier. L'article L261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire énonce plusieurs juridictions spécialisées du 1er degré. Le tribunal de commerce Ces tribunaux de commerce sont, comme le prévoit le code de commerce, des juridictions du 1er degré, composés de juges élus (ce sont des commerçants qui vont voter pour élire leur représentant au sein du tribunal de commerce) et d'un greffier. [...]

[...] Le tribunal des affaires de sécurité sociale Il connait en 1ère instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité social. Cette juridiction est une juridiction collégiale composée par échevinage, puisque composé par un magistrat du Tribunal de Grande Instance, plus 2 accesseurs, dont l'un est un représentant des travailleurs salariés, l'autre représente les employeurs et travailleurs indépendants. Le conseil constitutionnel s'est prononcé sur la composition de ce tribunal, le 3 décembre 2010. Il y en a 116 en France. [...]