Les juridictions judiciaires pénales du fond du 1er degré

Thèmes abordés

Juridictions judiciaires pénales du fond du 1er degré, jugement pour majeur, jugement pour mineurs, application des peines, juridictions d'instructions

Résumé du document

Il existe des juridictions pénales pour mineurs et majeurs, car depuis 1945 le législateur estime qu'un mineur peut être éduqué, surveillé, accompagné... Alors qu'un majeur c'est trop tard, il est pleinement responsable de ses actes. On prévoit alors des juridictions qui tiennent compte de cette distinction.

Extraits

[...] Il existe aussi juridictions pénales extraordinaires, comme la Cour de justice de la République, juridiction de jugement, a une compétence matérielle en matière de délit et crime, mais aussi une compétence personnelle pour juger les crimes et délits des hauts fonctionnaires. Ou encore le JUDEVI (juge délégué aux victimes), juge du Tribunal de Grande Instance, là pour s'occuper des victimes. Les CIVI, (commissions des indemnisations des victimes d'infraction), permet d'accorder une indemnisation sur un fond particulier, lorsque la victime d'une infraction n'a pas était indemniser soit par l'auteur de l'infraction, ou par l'assurance. (Aussi les juridictions militaires). [...]

[...] Juridictions de l'application des peines Elles sont chargées d'appliquer la peine. Les juges ou tribunaux de l'application des peines, veillent à ce que les personnes, par exemple, envoyées en prison, puissent étudier, faire des cures ou autres, faire en sorte que la peine serve à quelque chose. Le juge de l'application des peines est compétent pour les peines inférieures ou égales à 10ans, c'est une juge unique du Tribunal de Grande Instance. Le tribunal de l'application des peines est une juridiction collégiale composée de 3 juges d'application des peines. [...]

[...] C'est une juridiction à juge unique. Tribunal pour enfant : en existe au moins 1 par Cour d'Appel. Ce tribunal va connaitre des contraventions, des délits, commis par les mineurs, et des crimes commis par les mineurs de 16 ans. Cette juridiction est composée de 3 magistrats, dont au moins 1 juge pour enfant (qui sera un assesseur), et un autre assesseur qui sera un professionnel qui s'est particulièrement manifesté dans la défenses des intérêts des mineurs, ou dans l'éducation des enfant, et le président est un magistrat professionnel. [...]

[...] Cour d'assises : compétente pour juger les crimes, qui sont les infractions les plus graves. C'est une juridiction à part, il n'y en a qu'une seule par département. Elle est composée de la cour stricto sensu, composée de 3 magistrats professionnels président assesseurs), du jury criminel, composé de 6 jurés populaires. La formation complète de la cour d'assises membres), va se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence d'une personne. Si la personne est déclarée coupable, ce sont les 9 membres ensembles qui vont déclarer la peine infligée au condamné. [...]

[...] Il existe 4 types de juridictions pénales : A. Juridictions de jugement pour majeur (Juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d'assises) Elles se prononcent sur la culpabilité ou l'innocence d'une personne qui est accusée d'une infraction (comportement interdit par la loi, sanctionné d'une peine pénale : peine d'amende, de privation des droits Juridiction de proximité : juge principalement les contraventions des 4 premières classes. (Crime, viol, génocide, crime contre l'humanité (Délit, vol, infraction (Contraventions, au sein des contraventions y'a 5 classes de catégorie d'infraction : la juridiction de proximité juge alors les 4 premières infractions, les plus petites. [...]