Les juridictions administratives à compétence spéciale

Thèmes abordés

Juridictions administratives, compétence spéciale, Cour des comptes, Cour nationale du droit d'asile, Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé du document

Cour des comptes: créée en 1807: rôle essentiel de juger comptes de comptables publics: cette comp s'exerce en e1r ressort en ce qui concerne comptes des comptables publics de l'E et en appel des décisions rendues par chambres régionales des comptes des comptables publics des Coll Terr: ses arrêts peuvent faire objet d'un pourvoi en cass devant CE.

Extraits

[...] LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A COMPETENCE SPECIALE Liste des principales juridictions adm à compétence spéciale Cour des comptes: créée en 1807: rôle essentiel de juger comptes de comptables publics: cette comp s'exerce en e1r ressort en ce qui concerne comptes des comptables publics de l'E et en appel des décisions rendues par chambres régionales des comptes des comptables publics des Coll Terr: ses arrêts peuvent faire objet d'un pourvoi en cass devant CE départ d'aide sociale et commission centrale d'aide sociale en appel= compétente pr juger de litiges relatifs à aide sociale et à allocation du revenu de solidarité active Cour nationale du droit d'asile recours réfugiés depuis 2007): compétente pr juger décisions prises par OFPRA Cour de discipline budgétaire et financière: composée paritairement de membres du CE et de Cours des comptes : rôle est d'infliger des amendes aux agents publics qui se sont rends coupables d'infractions financières CSM:compétent pr juger fautes disciplinaires commises par magistrats de l'ordre judiciaire Conseils régionaux et nationaux des ordres prof statuant en formations disciplinaires: comp pr juger fautes commises par membres de leur prof dans es de celle-ci Sections disciplinaires des conseils des universités: comp pr juger étudiants et enseignants des universités concernés PGD: décision étendue en dernier ressort par ju adm spéciales faire objet d'un pourvoi en cass devant CE: CE ass 1947 D'Aillières: ce pp s'applique même au jugements rendus par CSM siégeant en conseil de discipline Notion de juridiction adm adm spéciales sont parfois difficiles à repérer Critères: intention du leg: organisme adm et considéré comme juri si loi qui l'a créé l'a qualifié expressément ou implicitement en assimilant par ex des décisions çà des jugements de juridiction: organisme adm inversement sera considéré comme non ju si le leg lui a clairement refusé la qualité de juridiction en énonçant par ex que décisions son susceptibles de REP ou de recours de pleine juridiction lorsque silence de loi ou ambiguïté: considérations matérielles: CE reconnaît caractère ju aux organismes collégiaux qui exercent une mission de répression disciplinaire et à la refuse aux autres: qualité de ju a été reconnue au CSM siégeant en conseil de discipline mai non à Co chargée de se prononcer sur demandes de cartes d'identité de journaliste prof :CE section 1972 Marion: jp cherche à limiter nombre de ju adm spécial en réservant caractère ju et garanties qui s'y attachent aux organismes les plus dangereux pr administrés CE a qualité de ju jury d'honneur comp pr relever parlem de leur inégibilité Il se peut qu'une adm agisse parfois en qualité d'auto adm non juri: c'est ce que font par ex TA lorsqu'ils délivrent des auto de plaider aux contribuables comnmunaux: ces auto ou refus d'auto de plaider= AAU et recours de plein contentieux devant CE possible: CE ass 1992 Lepage-Huglo Il se peut aussi qu'une auto adm non juridictionnelle agisse parfois e qualité de ju adm : pr de Rep lorsqu'il statut en appel sur jugements rendus par conseil des prises juridiction comp pr juger en tps de guerre validité des prises maritimes. [...]