Les juridictions administratives

Résumé du document

Le droit français comporte deux types de juridictions. Si les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les particuliers (avec la traditionnelle opposition civil / pénal), les juridictions administratives ont deux niveaux de compétence : elles s'occupent des relations entre l'Etat et ses agents, ainsi que de celles que l'administration entretient avec les administrés

Extraits

[...] Les juridictions administratives Introduction Le droit français comporte deux types de juridictions. Si les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les particuliers (avec la traditionnelle opposition civil / pénal), les juridictions administratives ont deux niveaux de compétence : elles s'occupent des relations entre l'Etat et ses agents, ainsi que de celles que l'administration entretient avec les administrés. Le 4 mai 2000 un code de justice administrative, issu de l'ordonnance n°2000-384 et de deux décrets, a redéfini l'organisation, le fonctionnement, les règles de la procédure contentieuse, ainsi que le statut des membres des juridictions administratives. [...]

[...] Le tribunal des conflits connaît trois principales procédures : Le conflit positif d'attribution vise à protéger l'administration contre les empiètements du judiciaire (environ 1/4 des décisions du tribunal). Tant que l'autorité judiciaire ne s'est pas définitivement prononcée, le préfet doit adresser au procureur de la république un déclinatoire de compétence (cf 6 mars 1978 Société des cafés Jacques Vabre), c'est à dire même tardivement, sans qu'on puisse lui opposer l'article 6 De la CEDH relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. [...]

[...] Au deuxième degré de juridiction, les cours administratives d'appel Face à l'explosion des affaires en instance relevant du CE, et après l'échec de la tentative de créer une chambre de filtrage des requêtes, qui devait classer à part les cas d'incompétence et d'irrecevabilité, la loi du 31 décembre 1987 créa les cours administratives d'appel, et entra en vigueur début 1989. Elles ont elles aussi des attributions administratives et consultatives, ces dernières leur ayant été conférées par le décret du 15 mai 1990, sur saisine des préfets de région. Leurs attributions contentieuses sont disposées par la loi du 31 décembre 1990, qui les juge compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité», qui relèvent directement du Conseil d'Etat. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, juridiction supérieure Héritier du Conseil du Roi, il traversa tous nos régimes constitutionnels, se forgeant une certaine crédibilité. Deux réformes (en 1953 et 1987) furent mises en œuvre pour tenter de le désengorger. Tout ce qui concerne l'organisation interne du CE relève de la compétence réglementaire, l'article 34 de la Constitution de 1958 ne réservant à la loi que la fixation des règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction Il comprend cinq section administratives (intérieur, finances, travaux publics, social), une section du contentieux et une commission au rapport transformée en janvier 1985 en section à part entière. [...]

[...] Pour ne pas lier le CE au contentieux et ne pas être trop clairement démenti par le Conseil Constitutionnel, ses avis ne sont pas publiés, à moins d'une fuite ou autorisation de l'exécutif. Le Conseil d'Etat est alors d'autant plus puissant qu'il est associé à l'action du pouvoir exécutif, qui joue un rôle prééminent. Le CE peut donner des avis concernant des décisions individuelles (reconnaissance d'utilité publique d'une association, changement de nom . mais ce ne sont pas les plus fréquents. [...]