Les juridictions administratives - publié le 17/04/2013

Thèmes abordés

Juridictions administratives, Conseil d'État, juridictions de droit commun, juridictions spécialisées, administration, administrés

Résumé du document

Le rôle des juridictions administratives est de trancher les contentieux qui peuvent naitre entre l'administration (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes privés gérant une mission de service public) et les administrés. Elles ont été instituées au lendemain de la Révolution française afin d'éviter les ingérences de la justice civile dans les affaires de l'État. L'organisation de la justice administrative ressemble à celle de la justice civile, car ses juridictions sont organisées de façon pyramidale au sommet desquelles on trouve le Conseil d'État puis les Cours administratives d'appel et enfin les tribunaux administratifs. En matière administrative, les différents niveaux n'ont pas une compétence de droit commun : le législateur a pour certaines matières confié une compétence de premier degré au Conseil d'État ou aux Cours administratives d'appel.

Extraits

[...] Chaque tribunal a un Président qui dirige administrativement le tribunal. Il préside également l'un des chambres du tribunal et se voit reconnaître des compétences juridictionnelles propres en ce qu'il est le juge des référés administratifs. La formation ordinaire de jugement d'un TA est la chambre composée de 3 conseillers. Depuis la loi du 8 février 1995, pour certaines affaires, notamment quand la jurisprudence est claire, certains contentieux peuvent être tranchés par un juge unique. Compétence Ces juridictions sont les juridictions de droit commun du premier degré. [...]

[...] Composition Le Conseil d'État compte environ 300 membres. 2/3 sont en activité et 1/3 sont des membres qui ne siègent plus mais peuvent réintégrer leur place quand ils le souhaitent. Le recrutement des membres du Conseil d'État se fait soit par concours soit par le tour extérieur Les membres du Conseil d'État proviennent essentiellement du concours de l'ENA. On trouve des auditeurs des maitres des requêtes (120) et des conseillers d'État (150 en service ordinaire + ceux en service extraordinaire). [...]

[...] On a donc créé un nouveau degré de juridiction, les tribunaux administratifs. Jusqu'au 30 septembre 1953, le juge de première instance était le Conseil d'État qui devint juge d'appel. Il a tout de même conservé des compétences en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre, l'examen de la légalité de tous les actes pris sur le fondement de l'article 16 de la Constitution et les contentieux qui du fait de leur localisation impliquent qu'il soit compétent (actes pris par des autorités administratives indépendantes). [...]

[...] Cette sanction pourra ensuite faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Les chambres régionales des comptes Elles ont été crées par la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation. Elles contrôlent et sanctionnent les irrégularités financières des comptables publics locaux (collectivités territoriales, lycées, hôpitaux . Leurs décisions peuvent faire objet d'un recours en appel devant la Cour des comptes. [...]

[...] Le président du conseil d'État est le Premier ministre. Dans les faits c'est le vice président du conseil d'État qui gère l'institution et exerce les fonctions de président. Les conseillers d'État en service ordinaire appartiennent obligatoirement à une section administrative et à la section du contentieux. Formations Les formations administratives Le Conseil d'État compte 5 sections administratives : l'intérieur, les finances, les travaux publics, le social et le rapport & les études. Les 4 premières sections ont un rôle de conseil de l'exécutif. [...]