Juridictions et activités administratives locales

Résumé du document

Il existe une distinction entre les juridictions dites de droit commun qui vont être compétentes pour tous les litiges non attribués par la loi à une juridiction particulière (cela regroupe les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'État) et les juridictions d'attribution, qui elles vont être compétentes pour des litiges des biens spécifiques. Leur compétence leur est attribuée par la loi. C'est le cas du Conseil d'État en premier ressort, de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes, ou encore de la Cour de discipline budgétaire.

Extraits

[...] Il peut y avoir double appel, en effet lorsque chacun a obtenu à peu près satisfaction, mais pas totalement, les deux peuvent faire appel. La cour administrative d'appel statue par nature sur tous les appels formés contre les décisions prises en premier ressort, exception en lien avec le CE. Troisième degré de juridiction : Le Conseil d'Etat. Le CE a une double fonction, il est tout d'abord le conseillé du gouvernement et en temps que conseil du gouvernement, il va intervenir pour des sujets où il doit être obligatoirement consulté, mais le gouvernement peut également l'interroger pour avis sur des thématiques facultatives. [...]

[...] - Association en lien avec le logement. Aujourd'hui, des collectivités locales vont également saisir le juge administratif soit vis-à-vis d'un conflit avec une autre collectivité locale, soit vis-à-vis d'un conflit avec l'État. II Juridiction judiciaire La juridiction administrative est la juridiction de droit commun, ce qui signifie qu'on va faire appel au contentieux judiciaire par exception. On distingue deux types de contentieux judiciaire : Le contentieux civil. Ce contentieux par rapport aux collectivités locales s'est dégagé avec la jurisprudence. On a un arrêt de principe : Ccass 9 juin 1959, SCI Terrasses Royales. [...]

[...] Juridiction d'appel : La Cour Administrative d'Appel. Similaire au tribunal administratif. Il y a aujourd'hui huit cours administratives d'appel sur le territoire français, à savoir Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Clermont- Ferrand, Versailles, Nantes et Nancy. Elles ont une formation identique pour chaque dossier, on a un président de chambre, quatre conseillers, un secrétariat-greffe, et un rapporteur public. Le président d'une cour administrative d'appel est un conseiller d'État. En appel, l'affaire va être totalement jugée à nouveau en fait et en droit. [...]

[...] On a également les droits de jour et de vue illicite (art 675 du Code civil qui réprime toutes les ouvertures qui vont se faire à un moment donné, qui donnent un droit de vue et qui ne sont pas légales). Le contentieux pénal. Ce contentieux est plus fréquent et il est souvent complémentaire du contentieux administratif, c'est-à-dire qu'il va être formé soit avant, soit après le contentieux administratif. Ce contentieux est plus lourd, car on fait appel au tribunal correctionnel, c'est-à-dire que c'est l'état qui va sanctionner, on va avoir des indemnités (sanctions pécuniaires), des remises en l'état (démolitions) et également des peines d'emprisonnement. [...]

[...] Cela regroupe les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. On a à côté des juridictions d'attribution, elles vont être compétentes pour des litiges biens spécifiques. Leur compétence leur est attribuée par la loi. C'est le cas du Conseil d'État en premier ressort, de la Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes, ou encore de la Cour de discipline budgétaire. Par nature, on a l'intervention de la juridiction classique et par exception, une compétence imposée pour les litiges devant une juridiction. [...]