La juridiction administrative

Thèmes abordés

juridiction administrative, juridictions administratives générales, juridictions administratives spéciales, services publics, contentieux administratif

Résumé du document

C'est avec la création de cette juridiction administrative que le droit administratif est né.
Conseil de préfecture remplacé en 53 par les tribunaux administratifs et en 87 Cours d'appel administratives.

À côté des juridictions administratives générales, il y a des juridictions administratives spéciales :
• juridictions administratives générales : tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, CE
• juridictions administratives spéciales : ce sont l'ensemble des juridictions administratives qui interviennent dans des domaines précis, tels que le conseil supérieur de la magistrature, cour des comptes, jury d'honneur, les conseils disciplinaires, conseil d'administration des universités…

Extraits

[...] Il ne participe plus aux délibérés des juridictions administratives : la cour européenne des droits de l'homme a estimé que la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés des juridictions administratives était contraire à l'article 6 de la DDHC qui porte sur le droit à un procès équitable à être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Les affaires sont jugées devant les tribunaux administratifs, devant une chambre, plusieurs chambres, ou par toutes les chambres en formation plénière. Le principe est la collégialité : plusieurs juges, l'exception : pour certains litiges c'est uniquement le président du tribunal administratif qui statut : article R 222-13 du code de justice administrative. Il y a 10 cas pour lequel le tribunal statut à juge unique : 1. [...]

[...] litige relatif au permis de conduire 2. litige relatif à la redevance audiovisuel 3. pension, aide au logement 4. litige relatif aux taxes syndicales et impôts locaux 5. pour les actions indemnitaires lorsque le montant demandé est inférieur au montant déterminé par les article 222-14 et R 222- A côté de sa fonction contentieuse le tribunal administratif joue également le rôle de conseiller de préfet, problème d'impartialité qui peut être soulevé. Dans un arrêt du 5 avril 1996, Syndicats des avocats de France, le CE a estimé que ce double rôle des tribunaux administratifs ; n'est licite que s'il s'accompagne d'un principe de non cumul des deux fonctions, vis à vis des mêmes affaires. [...]

[...] Le CE est juge de premier et dernier ressort pour les recours pour excès de pouvoir contre les décrets, également contre les ordonnances avant leur ratification, idem pour les REP contre les règlements et les actes réglementaires des ministres, de certains organismes également, comme le CSA, et la CNIL. Le CE est également juge de premier et dernier ressort pour le contentieux des élections au conseil régionaux, également pour le contentieux des élections au parlement européen. CE assemblée octobre 1989 : arrêt Nicolo. Le CE peut également être juge de renvoi : prévu à l'article L 113-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Article L 712-4 du code de l'éducation sur les sections disciplinaires des conseils d'administration des universités : juridiction administrative spéciale. Dans un arrêt du 27 février 2004 ; CE, Madame Popin. La conséquence de ces qualifications juridiques : étant donné que ces organismes sont qualifiés de juridiction ils doivent respecter les garanties procédurales : débat contradictoire, indépendance quant à la composition de l'organisme, impartialité, procès équitable. Une juridiction peut être considérée comme telle en droit français et non reconnue devant la Cour EDH : définition propre de la juridiction. [...]

[...] Il y a également les établissements d'enseignement privé, hors contrat avec l'état. Le corps enseignant est composé dans ce cas là de salariés. Il faut distinguer l'établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'état et celui qui n'est pas sous contrat avec l'état. Pour celui sous contrat avec l'état les règles de droit public s'applique dans certains cas. Dans les deux types d'établissement il y a un contrôle de l'inspection de l'académie. [...]