Le juge exerce-t-il un pouvoir normatif ?

Thèmes abordés

Juge, pouvoir, normatif, jurisprudence, droit administratif

Résumé du document

La jurisprudence est une source importante du droit administratif.

On sait que a la différence du droit privé, il n'y a pas eu de codification à l'époque napoléonienne, les textes ont souvent été des textes d'organisation de fonctionnement de l'activité administrative.

Donc le juge administratif est venu combler les lacunes des textes.

Toute décision juridictionnelle est créatrice d'une règle en ce sens que le juge :
- soit interprète un texte
- soit même comble les lacunes d'un texte.

Extraits

[...] Donc le juge possède un pouvoir normatif. La cour de cassation le reconnaît, le CE l'a lui même reconnu : qu'il y avait un pouvoir normatif. Arrêt du CE assemblée 16 juillet 2007 : Arrêt société tropique travaux signalisation : Le CE s'est reconnu un pouvoir de modulation dans le temps de ces revirement de jurisprudence. La jurisprudence est donc une source du droit. Parmi ces sources, il faut réserver une place a part aux PGD. Les PGD : - Il s'agit de principes juridiques, c'est à dire des règles non écrites. [...]

[...] Mais le CE a dit que le législateur n'a pas pu vouloir exclure le recours en cassation puisque le recours en cassation devant le CE existe toujours de plein droit : c'est un PGD. CE assemblée 7 février 1947 : arrêt d'Aillières. - Un texte dit qu'une décision administrative ne sera pas susceptible de recours. Le CE va dire que l'auteur du texte n'a pas pu vouloir exclure le recours pour excès de pouvoir. Parce que ce REP est ouvert de plein droit contre toute décision administrative : CE assemblée 17 février 1950 : Arrêt Dame Lamotte. [...]

[...] Le CE va ainsi reconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs. CE assemblée 25 juin 1948 : Société du journal L'Europe. Principe de l'égalité devant les services public : CE section 9 mars 1951 : société des concerts du conservatoire. Principe de la liberté du commerce et de l'industrie : CE assemblée 22 juin 1951 : l'arrêt Daudignac. Jurisprudence du CE assemblée 28 mai 1954 : arrêt BAREL : Principe de non discrimination relative a l'accès a la fonction public. [...]

[...] Le juge exerce t il un pouvoir normatif ? La jurisprudence. La jurisprudence est une source importante du droit administratif. On sait que a la différence du droit privé, il n'y a pas eu de codification à l'époque napoléonienne, les textes ont souvent été des textes d'organisation de fonctionnement de l'activité administrative. Donc le juge administratif est venu combler les lacunes des textes. Toute décision juridictionnelle est créatrice d'une règle en ce sens que le juge : - soit interprète un texte - soit même comble les lacunes d'un texte. [...]

[...] Le PGD est indépendant d'un texte même s'il s'en inspire. Cette catégorie : est apparue au lendemain de la seconde guerre mondiale et elle est lié a ses conséquences. Deux arrêts en sont fondateurs : - affaire du CE section 5 mai 1944 : arrêt Dame veuve trompier Gravier. Cette dame tenait un kiosque de journaux sur le boulevard saint Denis, elle avait voulue extorquer des fonds à son gérant et la police de paris lui a donc retiré son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque parisien. [...]