Le juge administratif et la violation du droit communautaire dérivé par un acte administratif

Thèmes abordés

juge administratif, violation du droit communautaire, acte administratif, violation d'une directive communautaire, acte administratif interne

Résumé du document

Les règlements communautaires sont d'application directe, ils n'ont pas à être transposé.
S'il y a un acte administratif contraire à un règlement : cet acte administratif est illégal.
Conseil d'état, arrêt du 8 décembre 1999 : Renucci.

Extraits

[...] Conclusion : lorsqu'un Etat membre ne transpose pas une directive dans les délais, il ne respecte alors pas les obligations fixées par les traités communautaires, donc le juge administratif a fait passer un message un l'Etat : il faut respecter ses obligations réglementaires sinon l'Etat le paye de différentes façon : L'administré pourra attaquer l'acte réglementaire ou individuel au regard des dispositions transposées. / A partir du moment où l'Etat ne transpose pas dans les délais, l'Etat e peut se prévaloir des dispositions de cette directive. *conseil d'état juin 1995, Sté Anonyme Lilly France. [...]

[...] Exemple : permis de construire : acte individuel / PV en examen : acte individuel. Lorsqu'on est face à une directive qui n'a pas été transposée, ou lorsque l'on invoque contre un acte administratif une directive : *arrêt du conseil d'état du 22 décembre 1978, arrêt Cohn Bendit : M. Cohn Bendit était un meneur dans le mouvement de mai 1968, à cette époque un arrêt du ministre de l'intérieur est promulgué qui décide de l'expulsion de M. Cohn Bendit : renvoyé alors en Allemagne. [...]

[...] Pour que le conseil d'état, le juge administratif, accepte ce qu'a dit en 1974 la cour de justice de l'UE ça a été long. Distinction entre 2 types d'actes administratifs : 1. Le cas des actes administratifs réglementaires : L'acte administratif réglementaire est un acte prit par une autorité administrative, et un acte qui a une portée générale : s'impose à tous. Exemple : le décret, l'arrêté ministériel. Les actes administratifs réglementaires doivent respecter les objectifs et les mesures fixés par une directive. [...]

[...] Comme on a un nouvel état de droit, il est impossible à l'Etat d'adopter après de nouveaux actes administratifs réglementaire contraire à la directive. Il faut donc faire disparaitre tout ce qui est contraire à cette directive, et pas de nouveaux actes administratifs réglementaires contraires à cette directive : vaut pour le passer et l'avenir. Va encore plus loin : *conseil d'état janvier 2001 : France nature environnement : le conseil d'état vient dire que les autorités administratives nationales durant le délai de transposition, ne peuvent pas adopter un acte administratif réglementaire de nature à compromettre sérieusement la réalisation de l'objectif poursuivi par la directive. [...]

[...] Le juge administratif et la violation du droit communautaire dérivé par un acte administratif A. La violation d'un règlement communautaire par un acte administratif interne Les règlements communautaires sont d'application directe, ils n'ont pas à être transposé. S'il y a un acte administratif contraire à un règlement : cet acte administratif est illégal. Conseil d'état, arrêt du 8 décembre 1999 : Renucci B. Violation d'une directive communautaire par un acte administratif interne Une directive n'est pas d'application directe, elle doit être transposée. [...]