Le juge administratif : la question de la contrariété des expulsions et de la dignité humaine

Thèmes abordés

Juge, administratif, question, contrariété, expulsions, dignité, humaine

Résumé du document

En droit français l'expulsion d'un occupant sans titre doit être demandée par le propriétaire de l'immeuble occupé et autorisée par le juge judiciaire qui peut, pour la refuser, se fonder sur « des considérations humanitaires ». En pratique, il faut demander au préfet le concours de la force publique afin de faire exécuter la décision de justice. Le préfet peut alors refuser un tel concours à titre exceptionnel en cas de risque de trouble à l'ordre public.

Extraits

[...] Le juge administratif : la question de la contrariété des expulsions et de la dignité humaine. Question des expulsions et de leur éventuelle contrariété avec la dignité humaine. En droit français l'expulsion d'un occupant sans titre doit être demandée par le propriétaire de l'immeuble occupé et autorisé par le juge judiciaire qui peut pour la refuser se fonder sur des considérations humanitaires En pratique il faut demander au préfet le concours de la force publique afin de faire exécuter la décision de justice. [...]

[...] Selon la CAA une mise en œuvre de l'expulsion serait source de violation de la dignité humaine. CE avril 2008 : considère que l'administration n'avait pas commis d'erreur manifeste en refusant le concours de la force publique, l'occupant sans titre étant en l'espère atteint d'une pathologie avec impotence en congé de longue maladie, disposant de ressources faibles et sans solution de relogement. On voit donc que dans un contrôle minimal, le juge admet que des aspects humanitaires soient pris en compte. [...]

[...] En l'espèce le juge administratif rappelle que seules des risques de trouble à l'ordre public peut le justifier. La responsabilité administrative du préfet peut être engagée pour faute. ce juge considère que l'ordre public est uniquement matériel (sécurité, salubrité, tranquillité). Les conclusions du rapporteur public étaient claires : il s'opposait à prendre en compte la dignité humaine en considérant que la dignité humaine est un élément de droit naturel ayant des implications uniquement personnelles. Le professeur BIOY considère que la dignité humaine s'applique aussi à des situations de détresse sociale intense CAA Versailles : 21 septembre 2006 : consorts Prévot : a considéré qu'il peut exister une différence entre de simples considérations humanitaires appréciées par le juge judiciaire et la dignité humaine vue comme composante de l'ordre public. [...]