Le juge administratif et la norme internationale

Résumé du document

Le juge administratif et la norme internationale, fiche technique de droit administratif de 3 pages



Le Conseil d'Etat n'a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité. Il a accepté d'examiner la conformité d'un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n'en est pas de même pour les lois. En effet Dans sons arrêt de 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d'Etat a maintenue la suprématie des lois postérieures aux traités. Maintenant la norme la plus récente en estimant que cette loi faisait écran entre l'acte et la norme internationale.





I) La reconnaissance par le juge administratif de la place imminente du droit international

II) La détermination par le juge administratif de l'applicabilité des normes internationales

Extraits

[...] Dans un arrêt de 1989 ALITALIA, Le juge administratif pose le principe que l'administration est tenue d'abroger un règlement illégale à la suite de changement de droit ou de fait. La vérification des mécanismes de ratification et de réciprocité Le Conseil admet très tôt le recours contre l'acte de publication d'une convention internationale car il est détachable de celle ci (CE 1926, Dame CARACO), en revanche il n'admettait pas le recours contre l'acte de ratification de celle ci. Il opère un revirement de jurisprudence par un arrêt de 1998 SARL du Parc d'activités de BLOTZHEIM. [...]

[...] C'est la confirmation de la pénétration de la norme international. C'est également la remise en cause de la loi, ainsi que la remise en cause de la chose légiférée. Le Conseil d'Etat énonce cependant que la constitution s'impose sur les normes internationales (CE 1998, SARRAN). Dans un arrêt de 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, le Conseil d'Etat consacre la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. II) La détermination par le juge administratif de l'applicabilité des normes internationales A)L'interprétation par le juge administratif des accords et traités internationaux Le Conseil d'Etat accepte d'interpréter lui même la norme internationale (CE 1990, GISTI). [...]

[...] Le juge administratif a montré sa volonté de ne pas lui même vérifier la clause de réciprocité. Par le mécanisme du renvoi préjudiciel encore appelé référé diplomatique, il pose la question de la clause de réciprocité au Ministre des Affaires étrangères ( CE 1999 Arrêt CHEVROL BENKEDDACH). Une telle attitude du juge administratif a été jugée par la CEDH contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans un arrêt de 2003, CHEVROL contre France : 1. [...]

[...] Suprématie des règlement communautaire sur la loi (CE 1990, BOISDET) 2. Le Conseil d'Etat accepte d'interpréter lui même la norme internationale (CE 1990, GISTI) 3. Suprématie des directives communautaire sur les lois ( CE 1992, ROTHMANS et PHILIP MORRIS France) Dans un arrêt de 2007, GARDEDIEU, le Conseil d'Etat admet la responsabilité pour faute de l'Etat français du fait de l'application d'une loi contraire à une convention internationale Il condamne alors l'Etat à réparer le préjudice et ce sans qu'il soit besoin que ce dernier soit anormal ou spécial. [...]

[...] En effet Dans sons arrêt de 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d'Etat a maintenue la suprématie des lois postérieures aux traités. Maintenant la norme la plus récente en estimant que cette loi faisait écran entre l'acte et la norme internationale. Les réticences du Juge administratif a faire prévaloir le traité international sur la loi était mal perçue pour plusieurs raisons : 1. Ce refus aboutissait a ne pas appliquer l'article 55 de la Constitution. [...]