Le juge administratif et la loi

Résumé du document

Le juge administratif et la loi : Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel





I ) La loi : 1ère source de légalité.

II) La disparition progressive de l'écran législatif.

Extraits

[...] - définir la loi - définir les articles 34 et 37 de la constitution de 1958 en les expliquant = tout ceci entraine un refus d'un contrôle de constitutionnalité de la loi -citez les arrêts Arrighi 1936, Ecky 1960, Rubin de Servens 1962. le juge administratif n'est pas juge des lois. - établir la différence entre un acte administratif (montrer l'exemple avec l'arrêt Ecky 1962) et un acte législatif (exemple avec l'arrêt Rubin de Servens 1962). N'oubliez pas de les définir. [...]

[...] - Montrez l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, notamment avec les arrêts Roujanski et Arrighi. II) La disparition progressive de l'écran législatif. le contrôle de conventionalité des lois. -ART 54 de la constitution de 1958: expliquer et définir exemple : décision du conseil constitutionnel de 1975 "I.V.G" : car le contrôle de constitutionnalité implique le contrôle de conventionalité. = le conseil constitutionnel ne dispose d'aucun moyen coercitif disciplinaire pour empêcher les juges qui statuent après lui de se prononcer autrement. vers un possible contrôle de constitutionnalité des lois. [...]