Le juge administratif et le droit de l’union européenne

Thèmes abordés

juge administratif, droit, union européenne, droit administratif

Résumé du document

À partir de la seconde moitié du XXème siècle, les sources internationales du droit administratif sont devenues très importantes, notamment parce que le nombre de conventions multilatérales auxquelles la France est partie a sensiblement augmenté. À ce stade, on doit mentionner la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 qui exerce une influence très importante sur le contentieux administratif et sur le droit administratif. En outre, il faut mettre l'accent sur un autre phénomène majeur qui est l'intégration de la France au sein des communautés européennes qui à quant à lui entraîné un développement très impressionnant des sources communautaires du droit administratif.

Extraits

[...] Le juge administratif détient un pouvoir d'interprétation des normes qu'il met en œuvre de manière autonome par rapport à celui du Conseil constitutionnel. Il en existe des illustrations à propos des Principes généraux du droit (principes de valeur législative): pour le Conseil constitutionnel le silence gardé par l'administration vaut acceptation (décision 55 L juin 1969, Protection des sites) et pour le Conseil d'Etat, au bout de deux mois il vaut refus (27 février 1970, Commune de Bozas). Ensuite, dans la décision CE Ass juillet 1996, Moussa Koné, le PFRLR découvert par le Conseil d'Etat est la prohibition de toute extradition demandée dans un but politique, ce qui se distingue de la prohibition de toute extradition en raison d'infractions politiques ou d'infractions qui leu sont connexes comme le prévoyait l'ensemble des lois qui composent ce PFRLR (à partir de la loi du 10 mars 1927). [...]

[...] Le juge administratif, juge constitutionnel Dans le système américain, le contrôle de constitutionnalité des lois est diffus: le juge de droit commun est juge constitutionnel. La Cour suprême n'ayant pas de rôle spécifique en la matière en dehors de son rôle en tant que Cour suprême, elle est aussi Cour suprême en matière constitutionnelle. Si ce système s'appliquait en France, l'ensemble des juridictions pourrait avoir à examiner la conformité de l'ensemble des normes à la Constitution et à en écarter l'application en cas d'inconstitutionnalité. [...]

[...] Si la loi sur la base de laquelle l'acte administratif contesté a été pris est elle-même inconstitutionnelle, le juge administratif, en vertu de la théorie de la loi-écran se refuse à en examiner la constitutionnalité, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception sect novembre 1936, Arrighi; prolongé par l'arrêt du CE janvier 2005, Demoiselle Deprez, cette fois fondé sur la compétence du Conseil constitutionnel). Il existe des exceptions toutes relatives. Tout d'abord la répartition constitutionnelle des compétences. Ainsi, le juge administratif vérifie si les actes législatifs émanent bien de l'autorité habilitée par la Constitution à exercer le pouvoir législatif (CE Ass. 1er juillet 1960, Fédération nationale des organismes de sécurité sociale). Ensuite, le contrôle de conventionalité que depuis l'arrêt Nicolo (Ass octobre 1989) il accepte de réaliser. Si M. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a néanmoins maintenu sa jurisprudence Dehaene (CE Ass janvier 1980, Syndicat CFDT des P et T du Haut-Rhin; CE Sect mars 1997, Hotz et autres). Mais cette compétence réglementaire reste supplétive à celle du législateur (dès l'arrêt Dehaene le Conseil d'Etat précisait bien que cette solution valait en l'état actuel de la législation Dons finalement, les compétences du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité sont plus étendues qu'il n'y paraît au premier regard. [...]

[...] La compétence concurrente du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat en matière de découverte d'une norme constitutionnelle: les PFRLR: Avec son arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Moussa Koné, le CE a mis fin à l'apparente exclusivité dont paraissait jouir le Conseil constitutionnel en matière de découverte d'un PFRLR (Ricci). Le Conseil d'Etat est ainsi revenu à une pratique qui avait été la sienne sous la Ivème République. Le Conseil d'Etat doit cependant respecter les conditions fixées par le CC en matière d'identification d'un PFRLR (déc. [...]