Le juge administratif et le droit communautaire - nuances et effets directs

Résumé du document

Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le droit communautaire (4 pages)

Fiche relatant les diverses positions du juge administratif vis-à-vis du droit communautaire, quant à sa primauté au sein de l'ordre juridique interne et quant à l'effet direct de ce droit





> Position de la CJCE, arrêt van Duyn, 4 décembre 1974: Les directives peuvent produire effet direct lorsque les Etats membres ont laissé passer le délai de transposition. Cette solution repose sur une considération pragmatique: la mauvaise volonté que mettent les Etats à transposer les directives. Or pour la CJCE l'effet utile des objectifs fixés par la directive se trouverait gravement affecté si, du fait du retard des Etats à transposer, les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et si les juridictions nationales étaient empêchées de les prendre en considération. La CJCE sous-entend que l'obligation de transposition des Etats ne peut pas être utilement assurée par le seul jeu du recours en manquement. Avec cette jurisprudence les Etats défaillants seront sanctionnés directement par le juge national, alerté par les particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits. > Position du Conseil d'Etat: l'arrêt de 1978, Cohn-Bendit: Dans le cadre de son recours pour excès de pouvoir, Daniel Cohn-Bendit avait invoqué une directive européenne contre un avis d'expulsion le concernant, mais le CE déclara qu'une directive communautaire ne pouvait être invoquée directement par un requérant. Cette jurisprudence a longtemps constitué le coeur des divergences entre le juge administratif et le droit communautaire.





I) L'intégration du droit communautaire : les nuances du juge administratif

II) Le principe d'effet direct et les réticences du juge administratif

Extraits

[...] Clément Le Bras Fiche technique AGP LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE En sus de la Constitution, des lois et règlements et de la jurisprudence, le juge administatif est confronté aux conventions internationales, et en particulier au droit communautaire. L'article 88-1 de la constitution (issu de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992) stipule en effet que "La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du [TFUE] ( . [...]

[...] Cette jurisprudence a longtemps constitué le coeur des divergences entre le juge administratif et le droit communautaire. Evolutions jurisprudentielles: de l'assouplissement à l'harmonisation 1er temps: 1984, arrêt fédération française des sociétés de protection de la nature: un requérant peut invoquer les objectifs d'une directive à l'encontre d'un règlement interne février 1989, Cie Alitalia: après expiration du délai, les Etats membres ne peuvent plus laisser subsister de dispositions règlementaires contraires aux objectifs de la directive. En revanche, en l'absence de transposition, un Etat ne peut pas se prévaloir d'une directive pour justifier l'adoption d'un acte interne individuel sur son fondement (arrêt de 1995, SA Lilly France). [...]

[...] Droit administratif général, R. Chapus). Nicolo et consorts: revirement jurisprudentiel en faveur de la primauté sur les lois Après une longue résistance, le CE a fini par harmoniser sa jurisprudence avec l'arrêt Nicolo (20 octobre 1989), le Conseil d'Etat a reconnu que la primauté du droit communautaire vaut pour l'ensemble des lois et le juge administratif en contrôle la conformité par rapport à la convention internationale. Le CE a ensuite consacré la compétence du juge administratif pour contrôler la conformité des lois au droit communautaire dérivé: règlements communautaires (arrêt Boisdet de 1990), puis directives communautaires (l'arrêt Rothmans International de 1992) Une primauté unanimement contestée à l'égard de la constitution Avec les arrêts Koné (1996) puis Sarran, Levacher et al. [...]

[...] ) de son application par l'autre partie". Mais dans son arrêt de section du 1er mars 1968: Syndicat général des fabricants de semoule de France, le juge administatif rappelle qu'il n'est pas le juge de la constitutionnalité et refuse de faire primer le traité pour des lois postérieures à lui (car le traité devait être conforme à la constitution, article 54). Cependant cette position est devenue particulièrement intenable après la décision IVG janvier 1975 où le CC a décliné sa compétence quant au contrôle de conventionnalité des lois, au motif que ce contrôle de "conventionalité" sortait du cadre de sa mission constitutionnelle. [...]

[...] Cette solution repose sur une considération pragmatique: la mauvaise volonté que mettent les Etats à transposer les directives. Or pour la CJCE l'effet utile des objectifs fixés par la directive se trouverait gravement affecté si, du fait du retard des Etats à transposer, les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et si les juridictions nationales étaient empêchées de les prendre en considération. La CJCE sous-entend que l'obligation de transposition des Etats ne peut pas être utilement assurée par le seul jeu du recours en manquement. [...]