Le juge administratif et les confits entre une loi et des traités internationaux

Thèmes abordés

juge administratif, confits entre une loi et des traités internationaux, Conseil constitutionnel, juge ordinaire, Constitutionnalité de la loi

Résumé du document

Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un traité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, décision IVG (intervention volontaire de grossesse), en application de l'article 54 ou encore 61, et 61-1 de la constitution : en application de ces dispositions constitutionnelles : le juge constitutionnel est juge de la constitutionnalité de la loi, et non pas de la conventionalité de la loi. Ce qui veut dire que le juge de la conventionalité de la loi c'est le juge ordinaire (que ce soit le juge administratif ou le juge judiciaire).

Extraits

[...] Ce qui veut dire que le juge de la conventionalité de la loi c'est le juge ordinaire (que ce soit le juge administratif ou le juge judiciaire). Donc le juge ordinaire, donc administratif peut refuser d'appliquer une loi contraire à un traité. Si l'acte administratif en cause trouve son origine dans la loi, que le juge écarte, l'acte administratif sera alors illégal. Lorsque le juge administratif écarte une loi ça a une conséquence directe sur les actes administratifs qui reposaient sur cette loi. [...]

[...] *Arrêt Conseil d'Etat décembre 2001 : syndicat national de l'industrie pharmaceutique : le conseil d'état écarte une loi contraire et postérieure à la consécration, à la reconnaissance d'un principe général du droit communautaire par la cour de justice de l'union européenne : veut dire que dès lors que l'on a une loi, qu'elle soit antérieure ou postérieure, contraire à un engagement international, ou contraire à du droit communautaire dérivé, l'application de cette loi sera écartée par le juge, et concernant les actes administratifs ça veut donc dire que l'acte administratif reposant sur cette loi dont l'application est écartée sera alors déclaré illégal par le juge administratif. Par ces solutions, le juge administratif (comme le juge judiciaire) a fait disparaitre, entre l'acte administratif et la norme internationale l'écran législatif. [...]

[...] Cette décision a été une révolution au Conseil d'Etat. Une fois que le conseil constitutionnel a ouvert la porte il s'est tout autorisé, parce que là c'était à l'égard des traités, mais c'est rapidement posée la question de savoir ce qu'il se passe si il y a une loi contraire à du droit communautaire dérivé (directive, règlement), cette loi est contraire, mais aussi postérieure : en septembre, arrêt Boidet : Le Conseil d'Etat écarte l'application d'une loi contraire et postérieure à un règlement communautaire. [...]

[...] Initialement les tribunaux, qu'ils soient judiciaires ou administratifs, acceptés en cas de non-conformité entre la loi et les traités, d'écarter uniquement la loi antérieure au traité. Exemple : loi adoptée en 1980, la France devient partie à un traité en 2000, la loi n'est pas conforme au traité : le juge dit alors que par la signature de ce traité l'Etat Français a montré sa volonté, contraire donc à la loi, peut alors écarter la loi antérieure au traité. Par contre le juge refusait d'écarter la loi non conforme au traité, mais postérieure à ce traité. [...]