Inventaire des impôts locaux

Résumé du document

Inventaire des impôts locaux, fiche récapitulative

Extraits

[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. [...]

[...] Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. [...]

[...] Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. Les différentes redevances qui peuvent être réclamées aux usagers d'un service et qui n'ont pas, de ce fait, de caractère fiscal, ne font pas non plus l'objet du présent recensement. [...]

[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. [...]

[...] Partie 2 : Taxes d'Urbanisme Vous trouverez dans cette rubrique une fiche sur chaque taxe concernant les taxes d'urbanisme Les lois de décentralisation ont donné aux collectivités territoriales une large autonomie financière, renforcée par les nouvelles dispositions de l'article 72-2 de la Constitution issues de la révision du 28 mars 200 et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales du 29 juillet 2004. En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. [...]