L’intérêt juridique à agir du requérant

Thèmes abordés

Droit, intérêt juridique à agir, requérant, intérêt direct et personnel, intérêt né et actuel, intérêt moral

Résumé du document

«Pas d'intérêt, pas d'action». Dans le REP, l'application d'un tel principe est plus délicate. Si le requérant agit dans l'intérêt général, il convient de ne pas trop limiter son action. Néanmoins, une action ouverte à tous est dangereuse, car elle favorise les instincts processifs et elle est de nature à encombrer les juridictions.

Extraits

[...] Néanmoins, le REP n'est pas une ac0on populaire permeHant à chaque citoyen d'aHaquer pour illégalité n'importe quel acte admini. CE Mr HOFFER. Il s'agit de l'irrecevabilité d'une ac;on d'un chauffeur de taxi polynésien contre les mesures prises par l'Etat au ;tre de l'état d'urgence sur le territoire métropolitain. La juris admet l'intérêt collec0f CAD la recevabilité d'un recours effectué par une personne morale. En effet, les personnes morales peuvent agir pour la défense des intérêts collec;fs dont elles ont la charge (associa;ons, syndicats ) et ceLe recevabilité n'a pas posé de difficulté au juge, CE Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges. [...]

[...] L'intérêt juridique à agir du requérant Pas d'intérêt, pas d'ac0on Dans le REP, l'applica0on d'un tel principe est plus délicate. Si le requérant agit dans l'intérêt général, il convient de ne pas trop limiter son ac;on. Néanmoins, une ac0on ouverte à tous est dangereuse car elle favorise les ins0ncts processifs et elle est de nature à encombrer les juridic0ons. L'INTERET DIRECT ET PERSONNEL Il faut que l'acte aHaqué porte aHeinte aux intérêts du requérant et qu'il existe une certaine rela0on entre l'acte admini aHaqué et la qualité dont se prévaut le requérant. [...]

[...] En revanche, le CE n'a pas accepté le recours du contribuable na0onal parce que celui-­‐ci n'est pas suffisamment différencié, rien ne le dis;nguant des autres citoyens, CE Dufour. La juris a en effet admis le recours d'autres catégories de personnes. Par ex, la qualité d'habitant en tant que riverain d'une voie publique ou de personne concernée par l'aménagement de son quar0er, a intérêt à agir contre les décisions qui ont un effet sur sa vie quo;dienne, locale. De même, les fidèles d'un culte peuvent aLaquer les mesures admini concernant l'aménagement des lieux ou l'exercice. [...]

[...] L'INTERET NE ET ACTUEL 1 Le requérant doit jus0fier de l'existence d'un intérêt lésé ou de la cer0tude de la menace qui pèse sur lui. Le CE n'exige pas que l'aHeinte à la situa0on juridique du requérant soit déjà réalisée, ceLe aHeinte peut être future si elle se révèle certaine. L'INTERET MORAL L'intérêt dont se prévaut le requérant est souvent un î matériel mais peut être aussi un î moral. Par ex, CE Associa0on des anciens élèves de l'école Polytechnique. A intérêt à agir une associa;on d'anciens élèves pour défendre le pres;ge de l'école par laquelle ces élèves sont passés. [...]