L'intérêt à agir et la forme des requêtes

Résumé du document

La requête, en droit administratif, correspond à l'assignation devant le juge judiciaire. L'assignation consiste à convoquer l'autre partie pour aller devant le juge. La requête elle, consiste à aller directement devant le juge qui convoquera l'autre partie. Ainsi, devant le juge judiciaire, la procédure est accusatoire : ce sont les parties au procès qui sont maîtres du procès. Devant le juge administratif, au contraire, la procédure est inquisitoire.

Extraits

[...] La forme de la requête : Tout d'abord, celle-ci doit être rédigée en français (CE Quillevère). En ce qui concerne les pièces annexes, celles-ci peuvent être rédigées dans une langue étrangère, pour lesquelles le juge pourra faire appel à un traducteur. Ensuite, la requête doit toujours contenir des conclusions et des moyens. Les conclusions, c'est-à-dire ce que l'on demande au juge, peuvent être modifiées tant que l'on est dans le délai de recours contentieux. Au- delà de ce délai, les conclusions sont immuables. [...]

[...] Intérêt à agir et forme des requêtes La requête, en droit administratif, correspond à l'assignation devant le juge judiciaire. L'assignation consiste à convoquer l'autre partie pour aller devant le juge. La requête elle, consiste à aller directement devant le juge qui convoquera l'autre partie. Ainsi, devant le juge judiciaire, la procédure est accusatoire : ce sont les parties au procès qui sont maîtres du procès. Devant le juge administratif, au contraire, la procédure est inquisitoire. Devant le juge administratif, la requête doit répondre à diverses conditions d'introduction : L'intérêt à agir : Le requérant doit en effet prouver l'existence d'un intérêt qui lui donne qualité pour agir. [...]

[...] L'intérêt à agir doit être également spécial, direct et certain. Ainsi, lorsque l'intérêt futur est quasiment certain, il est admis par la jurisprudence (interprétation libérale du juge). L'intérêt spécial, lui, permet de différencier le requérant par rapport à l'ensemble beaucoup plus large auquel appartient tout justiciable. Enfin, l'intérêt doit être légitime : est illégitime le comportement répréhensible à l'origine de l'intérêt que le justiciable veut défendre. La qualité pour agir : Concernant les personnes physiques, elles doivent être majeures et capables. [...]