L'intérêt à agir - publié le 16/06/2008

Résumé du document

L'intérêt à agir

Extraits

[...] SEANCE 5 L'INTERET A AGIR CE 17 mai 2006 M. Bellanger : Si un tiers peut demander réparation du préjudice subi du fait d'un fonctionnaire, il n'est pas recevable à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la sanction qui lui a été infligée. CE Sect décembre 2006 Commune d'Issy-les-Moulineaux Une commune située dans le périmètre d'intervention d'une association de protection de l'environnement n'a pas un intérêt suffisant pour avoir qualité à agir contre la décision préfectorale lui accordant l'agrément. [...]