Les intercommunalités

Résumé du document

Fiche de 5 pages sur les intercommunalités





I. Les structures

II. Les compétences

III. Les principes fondamentaux de l'intercommunalité

IV. Les règles de création d'un EPCI

V. Les règles d'organisation et de fonctionnement

VI. Les ressources

VII. Le personnel

Extraits

[...] ( loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale Caractère de contrainte : si on décide de faire interco, il y a des cptces obligatoires à transférer à la structure d'interco. ( solidarité entre communes sur des projets. Directive européenne incite le regroupement, pour éviter le morcellement communal. L'Europe reconnaît seulement 3 échelons : État / Région / Agglomération. (Pas les communes) Le Préfet est là pour inciter les communes à appliquer cette loi. [...]

[...] Le personnel Transfert total de compétences ( automatique transfert du personnel Pendant 3 à 5 ans ils restent FPT. Ensuite, option pour être employés de l'EPCI. Transfert partiel de compétences ( partiel de personnel. Commune : négociation Président - pouvoirs partagés avec le conseil communautaire ( = aux pouvoirs du maire - pouvoirs propres ( employeur ( pouvoir police administrative Sécurité ( arrêté co-signé Psdt EPCI + maire concerné ( police municipale intercommunale garde-chasse (milieu rural) Loi 1999 n'a pas fait choix de l'élection au SU pour le psdt et les conseillers des EPCI. [...]

[...] Communauté d'agglomération - à partir de hab. - autour d'au moins 1 commune de hab Communauté de communes - pas de seuil - aucune ville hab Communauté urbaine - hab. - métropole (ex. : Lille-Roubaix-Tourcoing) II. Les compétences 1. Syndicat de communes Le + souvent : enlèvement et traitement des ordures ménagères ; création et gestion d'installations sportives, culturelles ou de loisirs ; services de transports Communauté d'agglo 4 obligatoires : - aménagement de l'espace territorial (dév. durable) - dév. [...]

[...] Les principes fondamentaux de l'intercommunalité 1. Le principe de spécialité Spécialité fonctionnelle : EPCI intervient uniquement dans le champ des cptces qui lui ont été transférées. Spécialité territoriale : intervient à l'intérieur de son périmètre Le principe d'exclusivité EPCI sont les seuls à pouvoir intervenir dans les domaines se rattachant aux cptces qui leur ont été transférées. Toutefois, ils peuvent confier l'exercice de certaines de leurs cptces à un syndicat mixte si son périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire L'intérêt communautaire Laisser au niveau communal les compétences qui peuvent l'être, et transférer à l'EPCI ce qui exige une gestion communautaire. [...]

[...] Les conseils municipaux ont 3 mois pour délibérer. Il faut : - 2/3 des conseils municipaux (communes), qui doivent représenter la moitié de la pop° ou - la moitié des conseils, représentant les 2/3 de la pop° - par ailleurs, il faut que figurent dans la majorité favorable : les CM des communes dont pop° > 1/4 de la pop° totale, pour syndicat ou CC et le CM dont la pop° > 1/2 de la pop° totale, pour communauté urbaine ( approbation ( préfet publie un arrêté de création Commune opposée au projet peut, si elle est en minorité, être obligée de faire partie de l'établissement. [...]