L'intercommunalité - publié le 18/11/2014

Thèmes abordés

intercommunalité, EPCI, fiscalité propre, conseil municipal, décision de l'Etat, Direction Générale des Collectivités Locales

Résumé du document

La France compte aujourd'hui près de 36 800 communes, soit environ 40 % des communes de l'Union européenne à 27. La moitié des communes françaises compte moins de 400 habitants. Face à ce morcellement, et afin d'assurer un service public local optimal ainsi qu'un aménagement efficace du territoire, des mécanismes de coopération intercommunale sont apparus dès la fin du XIXe siècle ; à la suite aux résultats décevants des fusions de communes (encouragées par la loi Marcellin du 16 juillet 1971), ils ont connu un nouvel essor.
Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, « l'intercommunalité (ou coopération intercommunale) permet aux communes qui se regroupent au sein d'un établissement public de gérer en commun des équipements ou des services publics et/ou d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que celui de la commune ». Elle est régie par les articles L. 5210-1 à L. 5223-3 du CGCT. La coopération intercommunale se fonde sur le principe de libre volonté des communes (art. L. 5211-1 du CGCT) et prend principalement la forme d'un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).

Extraits

[...] Il doit présenter un intérêt pour toutes les communes qui le composent. Ses compétences sont donc par essence limitées : production et distribution d'eau, électrification, gestion et ramassage scolaire, assainissement, ou encore gestion des ordures ménagères. Dans le second cas, celui des EPCI à fiscalité propre, on distingue : - Les compétences fixées par la loi, qui peuvent être obligatoires ou optionnelles (un certain nombre de compétences choisies parmi des groupes de compétence devant être exercé par l'EPCI). Ce sont par exemple : l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, la gestion des services d'intérêt collectif ; - Les compétences facultatives, librement transférées par les communes. [...]

[...] En revanche, le Rapport de la Cour des comptes sur L'intercommunalité en France (2005) souligne l'échec de la création d'espaces de solidarité politique et économique, et le risque de dérive financière consubstantiel à ce type de superstructure. Plus profondément, le développement de l'intercommunalité a abouti à la création d'un nouvel échelon de gouvernance, sans en supprimer. Dotées de compétences élargies, de ressources financières et d'une légitimité démocratique, les EPCI à fiscalité propre ont vu leur poids institutionnel et politique s'alourdir. La question de leur statut est donc posée : peut- on toujours se satisfaire d'un statut hybride, entre l'établissement public et la collectivité territoriale ? [...]

[...] Une communauté urbaine doit rassembler au moins habitants. Ses compétences obligatoires sont élargies. La métropole est l'EPCI à fiscalité propre le plus abouti. Elle vise à créer un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion (art. L. 5217-1 du CGCT). Elle rassemble les EPCI regroupant plus de habitants, et se substitue à tous les EPCI présents dans son périmètre. [...]

[...] La moitié des communes françaises compte moins de 400 habitants. Face à ce morcellement, et afin d'assurer un service public local optimal ainsi qu'un aménagement efficace du territoire, des mécanismes de coopération intercommunale sont apparus dès la fin du XIXe siècle ; à la suite aux résultats décevants des fusions de communes (encouragées par la loi Marcellin du 16 juillet 1971), ils ont connu un nouvel essor. Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, l'intercommunalité (ou coopération intercommunale) permet aux communes qui se regroupent au sein d'un établissement public de gérer en commun des équipements ou des services publics et/ou d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que celui de la commune Elle est régie par les articles L. [...]

[...] Il a nécessairement un caractère temporaire, et se transforme ensuite en une communauté d'agglomération classique. Il exerce des compétences définies par la loi, en lieu et place des communes membres. Il permet essentiellement de faciliter la construction et l'aménagement des territoires concernés. Enfin, depuis 1999, une commission départementale de la coopération intercommunale, composée de représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux, siège dans chaque département. Elle a pour mission d'établir et de tenir à jour un schéma départemental de coopération intercommunale, ainsi que de formuler des propositions pour la renforcer. [...]