L'instruction du projet et arrêté du projet

Thèmes abordés

Instruction du projet, arrêté du projet, Plan Local d'Urbanisme, PLU, personnes publiques, mairie

Résumé du document

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases :
- La prescription du Plan Local d'Urbanisme.
- L'instruction du projet.
- Arrêté du projet.
- L'enquête publique.
- L'approbation.

Extraits

[...] Arrêté du projet : Une fois la prescription et l'instruction du projet réalisées l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI vont arrêté le projet. Dans ce cadre on va procéder aux consultations obligatoires c'est à dire on va consulter les personnes publiques et toute personne intéressée. Les personnes publiques doivent obligatoirement être consultées, ce qui signifie qu'elles n'ont pas besoin de le demander. Il s'agit de L'État (le préfet), la région, le département, l'EPCI si il n'est pas chargé de le rédiger, l'autorité compétente en matière d'infrastructures et de transports, les parcs nationaux, et l'autorité compétente pour élaborer le SCoT. [...]

[...] L'instruction du projet. Arrêté du projet. L'enquête publique. L'approbation. L'instruction du projet : Cela implique que le projet soit assez avancés pour qu'il y ait débat. Il implique obligatoirement un débat préalable sur le Projet D'Aménagement et de Développement Durable au sein du conseil municipal ou de l'organe délibérant sur ses grandes orientations. L'objectif c'est de faire part des axes forts du développement de la commune prévu par le PLU. Si c'est l'organe délibérant de l'EPCI qui est compétent il faudra un débat au sein de l'EPCI lui même et un au sein de chaque commune concernée. [...]