L'instruction en contentieux administratif

Thèmes abordés

instruction, contentieux administratif, instruction accélérée, dispense d'instruction, demandes incidentes

Résumé du document

Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public.
Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée.
Si elle mentionne cette intention production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux dans délai de 3 mois à compter de date d'enregistrement de la requête: si ce délai n'est pas respecté le requérant est réputé s'être désisté à sa date d'expiration et le CE en donne acte: il existe délai plus courts : contentieux électoral, procédures d'urgence.