Les institutions spécialisées du droit de l'eau au niveau du bassin

Thèmes abordés

Institutions spécialisées, droit de l'eau, bassin

Résumé du document

Bassin= cadre d'intervention pr une gestion intégrée :
• adour-garonne
• artois-picardie
• loire-bretagne
• rhin-meuse
• rhône-méditerranée
• seine-normandie
• corse
• guadeloupe
• guyane
• martinique
• mayotte
• réunion

Chaque bassin est doté d'institutions spécifiques, les 2 institutions de ref : le comité de bassin et Agence de l'eau mais il existe des cas particuliers

Le Comité de bassin
Instauré par loi 1964 : c'est l'orga de ref de la gestion terr de l'eau (L 213-8 et R 213-17)

Extraits

[...] Vote programmes pluriannuels, diverses redevances et actions à engager par Agence Chaque agence dispose de représentations territorialisées réparties selon sous-bassins Compétences: planifications de l'eau qu'elles doivent mettre en oeuvre (SAGE, SDAGE) et par orientations prioritaires fixées par le Parlement pr période 2007/2013, non par le Parlement car c'est un arrêté qui précise grds domaines d'intervention des agences de l'eau: actions de connaissance , de planification et de gvernance (données, prospective) mesures générales de gestion de l'eau (notamment pr favoriser le bon état écolo, lutter contre effets de la sécheresse, prévenir inondations) Plafond des dépenses des agences de l'eau pr période 2013/2018 à 13,3 milliards d'euros avec une répartition par agence Moyens d'intervention: elles disposent d'un ensemble de ressources (pplement des redevances) certaines de leurs dépenses sont affectées Leurs ressources sont constituées: de redevances des remboursements des avances consenties de rémunération des services rendus de produits des emprunts, dons et legs de produits financiers, de revenus des biens meubles et immeubles de subventions versées par des pers publiques, d'une dotation de l'E Dépenses: interventions des agences sont diversifiées: peuvent apporter des concours financiers directement ou indirectement aux pers publiques et privées pr tendre à la réalisation d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques doivent assurer financièrement le fctt de l'ONEMA par une contribution plafonnée à 150 millions d'euros/an pr 2013/2018 participent financièrement à élaboration des SAGE participent à élaboration et au financement des démarches contractuelles (contrats de rivière, de baie . [...]

[...] LES INSTITUTIONS SPECIALISEES DU DROIT DE L'EAU AU NIVEAU DU BASSIN Bassin= cadre d'intervention pr une gestion intégrée: adour-garonne artois-picardie loire-bretagne rhin-meuse rhône-méditerranée seine-normandie corse guadeloupe guyane martinique mayotte réunion Chaque bassin est doté d'institutions spécifiques, les 2 institutions de ref : le comité de bassin et Agence de l'eau mais il existe des cas particuliers Le Comité de bassin Instauré par loi 1964: c'est l'orga de ref de la gestion terr de l'eau 213-8 et R 213-17 ) Composition 3 collèges modif par loi EMA: 1er collège: composé de représentants des CT où les communes et leurs grpts sont majoritaires: 40% du comité 2e collège composé de représentants d'usagers de l'eau et milieu aquatiques, orga socioprof et asso : 40% du comité 3e collège composé de représentants de l'E et de ses EP: 20% Compétences Il def orientations de l'action de l'Agence (art L 213-8): analyse de ses caractéristiques et incidences des activités sur étt des eaux + analyse éco des utilisations de l'eau sur le bassin établit et met à jr régulièrement registres répertoriant zones faisat objet de dispo leg ou reglem particulières tant pour milieux (Natura 2000) que pr eaux de surface ou eaux souterraines + zones de captages (actuelles, futures) pr alimentation en eau potable élabore et met à jr schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et en suit application peut être consulté par le min ayant ne charge l'Envrt et par le pré du conseil de l'agence sur tte question relevant de sa comparaison consulté sur le programme pluriannuel et sur le taux de redevances des agences pr lesquels il émet avis conforme émet avis sur le contenu des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau participe à élaboration des décisions financières de l'agence Peut constituer des permanentes et leur déléguer sa comp pour émettre certains avis sauf ne ce qui concerne le programme pluriannuel des agences et taux de redevances Pr sous-bassins: 3 collèges peuvent créer une terr Les agences de l'eau et offices Crée par loi 1964 sous appellation Agences financières de bassin devenues Agences de l'eau en 1991 ont statut d'EPA de l'E doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placée sous tutelle du ministère chargé de l'Envrt Dans départements d'OM ce sont des offices de l'eau Organisation: chaque agence est adm par un conseil dont pré est nommé par décret, directeur est nommé par le 1er min Conseil détermine conditions d'orga et de fctt, adm, technique et financier, de l'agence de l'eau. [...]