Les institutions juridictionnelles en France - mécanismes et compétences

Résumé du document

Le système juridictionnel français est composé de deux ordres:
- L'ordre administratif traite les litiges de l'administration (en droit du travail, traite les litiges de l'Inspection du travail et du Ministère du travail).
- L'ordre judiciaire traite les litiges de nature privée.

Ces deux ordres ont en commun un 1er et un 2ème degré juridictionnel, appelés juridictions du fond, et une juridiction suprême, appelée haute juridiction).

Extraits

[...] - jugement en premier et dernier ressort = la décision du juge de 1re instance n'est pas susceptible d'appel, le seul recours est le pourvoi en cassation (concerne des litiges dont les réparations demandées sont [...]

[...] Le système juridictionnel français Conseil d'Etat / Cour de cassation Le Conseil d'Etat (haute juridiction de l'ordre administratif) et la Cour de cassation (haute juridiction de l'ordre judiciaire) ne sont pas des troisièmes degrés de juridiction : elles contrôlent la bonne application du droit par les juridictions du fond sans revenir sur les faits et harmonisent l'interprétation de la loi. L'appel - Interjeter appel = faire appel. - Procédure entre une juridiction de première instance et la Cour d'appel. - Délai de 1 mois après la notification du jugement pour faire appel. [...]

[...] - MECANISME = La Cour de cassation examine les arguments / moyens de la partie qui a formé le pourvoi. Si elle trouve ces moyens fondés, elle casse le jugement attaqué et renvoie l'affaire devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle qui avait statué. La juridiction de renvoi garde sa liberté de décision : elle peut se rallier au point de vue de la Cour de cassation, ou rendre une décision qui aille dans le même sens que celle qui a été cassée. [...]

[...] Compétence territoriale d'une juridiction Le ressort géographique au sein duquel elle est habilitée à exercer sa compétence. La juridiction de proximité / les juges de proximité - La juridiction de proximité est une nouvelle juridiction existante depuis 2004 pour soulager les juges d'instance. - Les juges de proximité ne sont pas des magistrats de carrière, mais des juges recrutés à titre temporaire qui assurent un certain nombre de vacations. Rattachés au TI, ils jugent : - au pénal, les contraventions de 1re à 4e classe, - au civil, les litiges non immobiliers et non familiaux, allant jusqu'à 4000 (ex. [...]