Les institutions environnementales de l'Union européenne

Thèmes abordés

Institutions environnementales, Union européenne, procédures législatives, Conseil Européen, institutions européennes

Résumé du document

Institutions européennes
• Conseil Européen, Conseil de l'UE
• Commission
• Parlement
• CJUE
• Cour des Comptes et BCE : institutions européenne depuis Lisbonne, mais pas de compétence environnementale
Effets juridiques du statut d'institution : saisir la CJUE pr manquement d'une autre institution, adoption des règlements/directives/décisions...

Extraits

[...] Le Médiateur Ouvert à tout citoyen résident Si cas de mauvaise administration (refus d'info, retard abusif, discrimination . ) Forme : internet. Si plainte sérieuse, le médiateur contacte l'institution en cause, si elle ne réagit pas écrit une recommandation ds son rapport annuel, et peut faire un rapport au Parlement (peut déboucher sur une résolution). Obligation de moyens seulement, ms portée symbolique: ex : affaire des grands singes constitution d'un groupe d'experts tous favorable aux expérimentations sur les singes : manque de transparence ( CJCE 1991 : motivation de la constitution des groupes d'experts obligatoire). [...]

[...] Pas vraiment d'action en matière environnementale Objet : stabilité de la zone euro, croissance, représentation de l'Union sur la scène internationale . mais conclusions 2/2011 invite les États à investir dans les énergies renouvelables. Commission européenne 27 commissaires par Etat membre. Représente les intérêts de l'UE ds son ensemble droit d'initiative dans la procédure législative de l'UE (soumet des propositions au Parlement et au Conseil) gère le budget, octroie les financements veille à l'application du droit européen avec la CJUE gardienne des Traités). [...]

[...] Mais pas la seule procédure existante: ( 294 TFUE) Application codécision pour décisions en matière environnementale depuis Traité d'Amsterdam 1997 Droit de veto du Parlement : plus de démocratie car Parlement élu au SU Procédure : initiative de la Commission (après, normalement, consultations : experts, ONG, ou par le biais des livres blancs ou verts) soumet le projet au Parlement et au Conseil (de l'UE)1ère lecture du Parlement qui adopte une position examen par le Conseil - soit le Conseil accepte sans aucune modification la proposition que le Parlement n'a pas amendée, alors l'acte peut être adopté - soit le Conseil accepte tous les amendements du Parlement que la Commission a repris dans sa proposition modifiée alors l'acte peut être adopté - dans les autres cas : le Conseil arrête une position commune, transmise au Parlement dans les 3mois, si le Parlement accepte la proposition ou ne se prononce pas, le projet est adopté sinon il peut la refuser (majorité absolue) et exerce alors son droit de véto. Unanimité Conseil statue à l'unanimité dans certains domaines, Parlement seulement consulté : fiscalité gestion des ressources affectation des sols choix entre différentes énergies L'exécutif européen n'a qu'un rôle limité dans l'application du droit de l'environnement : Traité : les États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement (sous réserve de certaines mesures ayant un caractère communautaire). C'est au niveau des normes que les institutions ont le plus de moyens. [...]

[...] Pas directement de force juridique contraignante ; mais depuis Maastricht, adopté dans le cadre de la codécision, ce n'est marqué nulle part que la codécision s'applique à l'adoption de tels programmes procéduralisation 1er programme : 1973-76 (coincide avec la jeunesse du droit de l'environnement) Actuellement : 6e programme, 2002- priorités : améliorer la mise en œuvre de la législation en vigueur intégrer l'environnement dans d'autres politiques collaborer avec le marché impliquer et modifier les comportements des citoyens tenir compte de l'envt ds les décisions sur à l'aménagement et la gestion du territoire. Résultats assez décevants. Conseil de l'UE Conseil des ministres. Adopte la législation de l'UE. Parlement Représentants des peuples des Etats Rôle en environnement car en environnement, application de la procédure de codécision (ou procédure législative ordinaire depuis Lisbonne), détaillée dessous. [...]

[...] LES INSTITUTIONS ENVIRONNEMENTALES DE L'UE Institutions européennes Conseil Européen, Conseil de l'UE Commission Parlement CJUE Cour des Comptes et BCE : institutions européenne depuis Lisbonne, mais pas de compétence environnementale Effets juridiques du statut d'institution : saisir la CJUE pr manquement d'une autre institution, adoption des règlements/directives/décisions . Ne sont pas des institutions : Agence Européenne pour l'Environnement (but de fournir des infos fiables et indépendantes sur l'environnement ; aide notamment pour ceux qui élaborent les politiques européennes en matière d'environnement, mais n'y participe pas elle-même) Bureau Européen de l'Environnement (fédération d'ONG) Rôle important des institutions en matière d'environnement : reconnaissance de la compétence environnementale de l'UE, compétence partagée. [...]