Les institutions consultatives et de contrôle

Thèmes abordés

Institutions consultatives et de contrôle, Conseil d'État, Cour des comptes, loi du 17 mai 2011, loi du 16 septembre 1807, contrôle budgétaire, sécurité publique, sections administratives

Résumé du document

Les fonctions administratives des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont avec les institutions consultatives qui vont conseiller, et en aval avec les institutions administratives de contrôle qui vont s'assurer que les missions sont satisfaisantes. On constate une explosion des organismes consultatifs, et un interventionnisme croissant dans des domaines de plus en plus complexes. Il y a une volonté de rationaliser avec le décret du 08 juin 2006 qui vient poser "que tout organisme consultatif est désormais créé pour une durée maximale de 5 ans". Une loi du 17 mai 2011 vient supprimer toute une série de comités consultatifs et allège les procédures consultatives. L'administration est aussi libre de solliciter ou non avant de prendre un acte.

Extraits

[...] (Pour tous les autres actes, la consultation est facultative. (Il peut être consulté sur des questions, rendre des études, des rapports, il peut être saisi par voie de pétition. Section 2 : Les institutions de contrôle (Elles interviennent en aval, une fois l'acte adopté et l'activité exercée. (Le contrôle est considéré comme nécessaire de l'action. (Il existe 2 types de contrôles : un contrôle de l'administration par elle même (endogène) et un contrôle de l'administration par l'extérieur (exogène). I. Le contrôle interne des corps d'inspection (Toute administration a son propre contrôle interne, (L'IGS qui contrôle l'intégrité de la sécurité publique, L'IGAS : inspection générale des affaires sociales, L'IGAT : inspection générale des l'administration, L'IGF : inspection générale des finances (Les inspecteurs sont recrutés parmi les élèves de l'ENA, les corps d'inspection sont toujours rattachés à un ministre. [...]

[...] A la fois juridiction administrative mais aussi institution administrative, on parle de dualisme fonctionnel. (Le président est le 1er ministre mais n'a aucune compétence, c'est le vice président Jean Marc Sauvé qui gère. (Recrutement essentiellement par la voie de l'ENA, ils ont un statut d'indépendance avec inamovibilité. (Il est structuré en 7 sections, dont une seule est chargée des fonctions juridictionnelles, la section du contentieux. (Depuis le décret du 06/03/2008, séparation des sections administratives et juridictionnelles. A. Organisation et fonctionnement du Conseil d'Etat dans ses attributions consultatives 1. [...]

[...] La compétence consultative du Conseil d'Etat (Cette compétence assiste à un renouveau depuis 1958, revalorisation du pouvoir réglementaire donc du Conseil d'Etat. (Le Conseil Constitutionnel va vérifier que le Conseil d'Etat a bien été saisi et que l'avis a été pris en compte. (Depuis la révision du Conseil Constitutionnel du 23/07/2008, important renouveau de la fonction législative car le Conseil d'Etat est devenu le Conseil du Parlement. (Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que par les ministres, et depuis 2003, ils doivent prévenir le secrétariat général du gouvernement (SGG) qui peut s'y opposer Le Conseil d'Etat, conseil du gouvernement a. [...]

[...] (Manquements très graves : Elle peut épingler des disfonctionnements dans son rapport public annuel qui contient une sélection des observations formulées par la Cour des Comptes dans l'année, accompagnée des réponses. (Rapport public annuel fondamental car très médiatisé. Il est découpé en 2 parties, la 1ère avec les observations et leurs réponses, la 2e est consacrée aux suites données aux observations des années inférieures. Celle ci est décomposée en si les suites sont satisfaisantes, la Cour constate les progrès. Si c'est insuffisant, la Cour le dit, si rien n'est fait, la Cour alerte. [...]

[...] La distinction entre la consultation obligatoire et la consultation facultative (Obligatoire quand le Conseil d'Etat doit absolument être saisi du texte, sinon il est illégal. (Facultative quand le gouvernement a le choix, lorsque la saisine du CE n'a pas d'incidence sur la légalité de l'acte. (Consultation obligatoire : liste restrictive des textes : • Les projets de lois avant leur adoption et avant le dépôt sur le bureau de l'une des 2 assemblées. • Les projets d'ordonnance avant leur adoption. [...]