Les institutions administratives décentralisées

Thèmes abordés

Institutions administratives décentralisées, institutions administratives, collectivités territoriales, décentralisation territoriale, décentralisation, établissement public, Maurice Hauriou

Résumé du document

La décentralisation est un mouvement administratif très différent de la déconcentration. En fait, la déconcentration accompagne la décentralisation et vice-versa.

Maurice Hauriou : « Les collectivités décentralisées sont à la fois autrui par rapport à l'Etat et une manière d'être l'Etat. »

Extraits

[...] Un projet de loi est actuellement en cours d'étude par le Parlement : le projet portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit le projet NOTRe). Il vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux. Paragraphe 3 : Les différentes collectivités territoriales I - les collectivités territoriales classiques Listées à l'art 72 Constitution, on a déjà rencontré ces entités dans le cadre de la déconcentration. En effet, ce sont à la fois des circonscriptions administratives déconcentrées et des collectivités territoriales décentralisées. Les élus le sont pour 6ans. [...]

[...] Les institutions administratives décentralisées La décentralisation est un mouvement administratif très différent de la déconcentration. En fait, la déconcentration accompagne la décentralisation et vice-versa. Maurice Hauriou : Les collectivités décentralisées sont à la fois autrui par rapport à l'Etat et une manière d'être l'Etat. En effet, les autorités décentralisées sont des personnes morales distinctes de l'Etat car elles sont autonomes. Toutefois, elles relèvent toujours d'un contrôle très puissant de l'Etat : c'est lui qui décide ou non de leur existence, et de leur autonomie. [...]

[...] ( La Guyane et la Martinique : à partir de décembre 2015 elles deviendront des collectivités uniques (à la fois départements et régions). III - la coopération intercommunale Il s'agit d'un regroupement des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce genre de coopération peut répondre à deux objectifs très différents. A L'intercommunalité associative La forme souple (ou associative) met en place une gestion commune de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains Elle correspond donc à une intercommunalité de gestion. L'intercommunalité associative est dite sans fiscalité propre : elle dépend des contributions des communes membres. [...]

[...] Art 72 Constitution al. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivistes d'outre mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité́ territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa Art 72 Constitution al : Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus Elles sont donc dotées d'une compétence essentiellement administrative et non politique. [...]

[...] La loi du 4 août 1993 prévoit que mis à part ses missions monétaires, la Banque de France est soumise au droit privé. Elle n'est pas soumise à la comptabilité publique et n'est pas sous tutelle de l'Etat ( ce n'est pas un établissement public administratif. Le Conseil d'Etat, dans un avis du 9 décembre 1999, a décidé que comme elle possède un capital, ce n'était pas un établissement public. Il en conclut donc qu'il s'agit d'une personne publique sui generis. [...]