Les institutions administratives : les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées

Thèmes abordés

Institutions administratives, collectivités territoriales, personnes publiques spécialisées, décentralisation, Etat, établissements publics, groupements d'intérêt public

Résumé du document

Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas l'ordonnance, elle ne peut pas rentrer en vigueur.
L'ordonnance reste un acte réglementaire tant qu'elle n'a pas été ratifiée par une loi. Tant qu'une loi ne l'a pas prise en compte celle-ci peut être contesté devant la juridiction administrative (Conseil d'État). 2e hypothèse où la signature du Président devient nécessaire. Le pouvoir réglementaire prend la forme d'un décret délibéré au Conseil des ministres. Décret inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres. L'ordre du jour étant déterminé par le Président de la République, par le secrétaire général de l'Élysée. Le Président a toutes possibilités d'inscrire un ordre du jour, un projet de décret qui aurait pu être signé par le seul Premier ministre.

Extraits

[...] Notion d'indépendance est très difficile à garantir critères permettant l'indépendance d'une institution, il faut que le mandat des membres ne soit ni révocable ni renouvelable. Une institution devient indépendante que lorsqu'elle a prouvé qu'elle l'était. 03/11/10 Leurs prérogatives 1ère prérogative : Toutes les autorités administratives indépendantes rendent des avis. Ces avis prennent la forme d'un rapport qui est établi annuellement par chaque AAI. Rapport dans lequel l'AAI pourra justifier telles ou telles aspects de la réglementation ou de la législation. Certaines AAI n'ont que seul prérogative de rendre des avis. [...]

[...] A partir des années 70, les autorités administratives indépendantes vont se multiplier (liste exhaustive). En 1981, arrive une nouvelle majorité politique : cette majorité veut en finir avec le contrôle que détenait l'Etat sur les sociétés de radio et de TV. Elle crée une autorité chargée de réguler les sociétés de radio et de TV, en 1986 la CNCL (Commission Nationale de la Communication et des Libertés) le CSA responsabilité de s'assurer du respect du cahier des charges des sociétés, publicités clandestines, respect du temps de parole. [...]

[...] La constitution pose une règle, c'est que dans toutes collectivités territoriales, il doit y avoir un conseil élu. 2ème règle : la loi pose les règles de fonctionnement, de compétences des collectivités territoriales. Mais comme la libre circulation est posée par la loi, celle-ci ne peut imposer certaines actions. L'Etat et les départements vont devoir mettre en œuvre un plan, si l'Etat donne 1 euro, le département doit donner 1 euro. Le conseil constitutionnel dit que la loi a le droit d'imposer aux collectivités de participer aux dépenses si elles ont un intérêt national. [...]

[...] Son rôle : est de dire que la situation à cet administré n'est pas acceptable, prenez une autre décision. L'administré peut par l'intermédiaire du parlementaire, saisir le médiateur de la république. Leur multiplication Loi du 6 Janvier 1978 : le législateur crée la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) Mission : d'autoriser la création de fichiers informatisés et une commission allant enquête sur place et prendre des sanctions à l'égard des personnes présentant des fichiers interdits. Loi du 17 juillet 1978 : Création de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs). [...]

[...] Il peut y avoir des établissements publics qui sont à la fois administratifs mais aussi industriels et commerciaux. La diversité est tellement grande, qu'on a du mal à trouver des critères de classification. Un établissement public est soumis à un fonctionnement de droit privé. Les établissements publics industriels et commerciaux ont tous progressivement glissé vers la catégorie des sociétés publiques, essentiellement pour des raisons pratiques. Chapitre 2 : Les groupements d'intérêt public L'établissement public a un statut déterminé par l'Etat. [...]