Les institutions administratives centrales

Thèmes abordés

Institutions administratives centrales, pouvoir exécutif, pouvoir règlementaire, autorités administratives indépendantes, AAI

Résumé du document

Le pouvoir exécutif en France est constitué par le président de la République, le 1er ministre et le gouvernement. Il s'agit d'institutions politiques qui sont très largement soumises au droit constitutionnel, il s'agit également d'autorités qui exercent un pouvoir administratif important par le biais de l'édiction de décisions administratives (= des actes individuels ou des actes règlementaires). C'est un pouvoir qui relève aussi du droit administratif.

Extraits

[...] Ce décret est l'acte administratif le plus important. - Les ministres exercent ce pouvoir règlementaire au travers d'arrêtés actes règlementaires qui émanent du 1er ministre) ministériel ou interministériel. - De façon moins formelle, l'acte règlementaire peut prendre la forme d'une circulaire administrative. - Il existe deux catégories d'actes règlementaires : *il y a d'un côté des règlements d'exécution de la loi qui sont indispensables et qui se bornent à préciser les modalités d'application concrète de la loi qu'ils exécutent. Le règlement ici ne peut pas aller au- delà de ce qu'a prévu la loi, il serait contraire à la Constitution. [...]

[...] L'autorité ne peut pas prononcer des sanctions qui ne seraient pas prévues par la loi (elle est tenue par le cadre législatif), elle doit respecter les droits de la défense. [...]

[...] Section 2 : Les autorités administratives indépendantes (AAI) - Au sein de l'administration centrale de l'Etat, il existe, à côté des autorités administratives centrales/exécutives, d'autres autorités administratives qui occupent une place particulière. Elles ne sont pas sous l'autorité directe du pouvoir politique. - En effet, l'administration en général est en principe au service du pouvoir politique, c'est l'instrument de la politique gouvernementale. On observe que ces AAI dérogent à ce principe. - Ces autorités restent au service du pouvoir politique mais elles ne sont pas dans la hiérarchie administrative classique. [...]

[...] Les ministres n'ont pas de pouvoir règlementaire général. En effet, il serait difficile de coordonner le pouvoir règlementaire des différents ministres dès lors que l'action de chaque ministère n'est pas toujours clairement distinguée. - En effet, le risque serait d'aboutir à une certaine contradiction de la règlementation. - Cela étant, il existe de nombreuses dérogations à ce principe puisque le 1er ministre peut déléguer son pouvoir règlementaire. - Le Parlement peut décider que les règlements nécessaires à l'exécution de la loi et qui sont en principe pris par le 1er ministre peuvent être confiés à d'autres autorités (les ministres concernés par exemple). [...]

[...] - Récemment, la Constitution a été révisée (sous Nicolas Sarkozy) afin de renforcer le pouvoir de nomination du président mais sous le contrôle du Parlement. Ainsi, c'est le président de la République qui nomme les dirigeants des chaînes publiques et des radios publiques. - Ce pouvoir de nomination du président de la République ou du 1er ministre est encadré par la Constitution, reste un pouvoir administratif puisqu'il s'agit de nommer des hauts fonctionnaires. Ce pouvoir administratif est sous le contrôle du juge administratif. [...]