L'instance

Résumé du document

L'instance, fiche de droit du contentieux administratif



L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE.

L'instruction est diligentée par le juge qui dispose des moyens suivants :

-Lettre de rappel, mise en demeure + constat de désistement -> demandeur

-Idem + constat d'acquiescement -> défendeur

Le Code de Justice Administratif précise l'usage de la lettre simple ou de la LAR ; en général tous les actes du juge sont notifiés aux deux parties et enregistrés au greffe.





1. L'instruction

2. Le Jugement

Extraits

[...] Recours en Révision : Pour les jugements du CE et de la Cour des Comptes 3 types - jugements rendus sur la base de faux en écriture - irrégularités graves de procédures (formation en jugement, publicité , ) - rétention d'une pièce décisive par l'administration Délai de 2 mois à compter du jugement définitif ; risque d'amende pour recours abusif 4. Recours en rectification d'erreur matérielle : Ouvert devant toute juridiction statuant en dernier ressort (sauf le Tribunal des Conflits) Concerne toute inexactitude, méprise ou confusion commise par le juge Délai de recours de 2 mois mais faculté du juge d'apporter toute correction à l'acte de jugement dans le mois suivant sa notification. [...]

[...] Dévolution de l'intégralité du litige devant le juge d'appel MAIS impossibilité de : ð Modifier les conclusions des parties sauf en cas d'aggravation du préjudice ð D'invoquer des moyens nouveaux sauf ceux liés à la procédure pendant la instance Deux possibilités pour le jugement d'appel : ð Rejet = Confirmation du jugement ð Annulation du jugement suivi soit d'une évocation et d'une décision sur le fond, soit d'un renvoi au juge si celui ci n'a pas abordé le fond. La Cassation : = recours objectif dirigé contre les décisions rendues en dernier ressort 1. Conditions de recevabilité : Voie réservée aux parties initiales Délai de 2 mois à compter de la notification du jugement définitif Absence d'effet suspensif mais sursis à exécution possible 2. nature du contrôle : 1. [...]

[...] contrôle de la légalité externe 2. contrôle des motifs de droit 3. contrôle des motifs de faits pour leur qualification juridique 4. absence de contrôle sur le détournement de pouvoir 3. [...]

[...] La clôture retire au tiers la possibilité d'intervenir à l'instance et aux parties de produire des nouveaux mémoires. La date d'audience est notifiée au mois 7 jours avant aux parties devant le CE et 2 en cas d'urgence) demande de report invocable sur motifs légitimes par une partie et acceptation discrétionnaire par le juge. II Les incidents de procédure : Demandes incidentes ou additionnelles du requérant admis rarement (cas de la consolidation d'un préjudice matériel par exemple) Demandes reconventionnelles du défendeur demande d'un avantage au delà du rejet de la demande du requérant (requête distincte à produire) Recours en intervention = action par laquelle un tiers rejoint une instance principale aux fins d'appuyer ou de contrer l'action principale : Ø Intervention accessoire simple appui à l'une des parties : le tiers doit justifier d'un intérêt à intervenir et ne peut invoquer des moyens nouveaux Ø Intervention principale le tiers soumet une prétention propre (rare) Ø Intervention forcée une partie provoque la participation du tiers selon trois régimes : - Appel à garantie par le défendeur d'un tiers tenu par la loi ou un contrat à garantir contre d'éventuelles condamnations (exemple des travaux publics) - Appel en cause par une partie d'un tiers pouvant être co-responsable - Appel en déclaration de jugement commun destiné à rendre la décision opposable au tiers (ex : sécurité sociale pour des frais hospitaliers) Procédures de renvoi : Ø Devant la CJCE pour les questions de droit communautaire Ø Devant le Conseil d'Etat pour une question de droit présentant une difficulté sérieuse (avis du CE dans les 3 mois) Ø Devant un juge judiciaire sur des points de droit privé III La preuve Charge de la preuve incombant au requérant, soit l'administré pour l'essentiel Le juge use de son pouvoir inquisitorial pour compenser ce déséquilibre entre l'administré et l'administration : Ø Expertise : pouvoir discrétionnaire du juge sauf en matière de référé : le juge fixe la mission de l'expert qui ne peut porter que sur des faits (en général il n'y a pas d'expertise dans le cadre du contrôle minimal) Ø Visite des lieux : tout ou partie du tribunal peut se transporter sur les lieux pour constater des faits ou entendre des personnes Ø Enquête : recueil de témoignages oraux en séance publique ou sur place ; les parties sont averties et peuvent produire des témoins ou exprimer leur souhait d'être confrontées aux témoins Ø Vérification d'écriture et inscription de faux Ø Reversement de la charge de la preuve à l'encontre de l'administration, soit dans certaines matières (ex : responsabilité hospitalière), soit si le juge estime qu'elle détient des éléments déterminants Le Jugement I La prise de décision : Son établissement : 1. [...]

[...] Les juges se mettent en délibéré secret ; le commissaire du gouvernement y participe Suites : - Le jugement est rédigé ; on procède à sa lecture ou prononcé (en fait symbolique) qui fixe la date du jugement. - Le jugement est notifié aux parties point de départ des délais de voies de recours - Le jugement est éventuellement publié au JO (cas des annulations de règlements) Son contenu : ð Mentions liminaires constantes au nom du peuple français, etc ð Visas : requêtes, pièces, textes et audition ð Motifs ou considérants ð Dispositif : décision, notification, injonction, frais de justice (frais d'expertise ou d'enquête, dépens, amende pour recours abusif, ) II Les effets du jugement : L'autorité des la chose jugée : Applicable aux seules décision intervenant sur le fond du litige Mais caractère exécutoire des décisions interlocutoires (référés, constats) ð Pour une REP Rejet = effet relatif à l'égard du seul requérant Annulation = effet absolu (erga omnes) et rétroactif ð Pour le Plein Contentieux effet relatif de la décision sauf contentieux électoral et implication de tiers 1. [...]