Les installations hydrauliques et le droit de l'eau

Thèmes abordés

Installations hydrauliques, droit de l'eau, protection des cours d'eau, code de l'environnement, nomenclature IOTA

Résumé du document

Implantation d'ouvrage hydro. déterminé par qualité écolo des cours d'eau
Permet de distinguer 2 catégories:
• ceux présentant un très bon état écolo et classés ou identifiés comme tels par un SDAGE ou ceux dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce est nécessaire: aucune auto ou concession ne peut y être accordée pr de nveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écolo: tt renouvellement doit garantir le maintien du très bon état écolo
• ceux pr lesquels il est nécessaire d'assurer transport suffisant des sédiments et circulation des poissons migrateurs: ouvrages doivent être gérés, entretenus et équipés pr garantir ces éléments selon règles def par auto adm

Extraits

[...] déterminé par qualité écolo des cours d'eau Permet de distinguer 2 catégories: ceux présentant un très bon état écolo et classés ou identifiés comme tels par un SDAGE ou ceux dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce est nécessaire: aucune auto ou concession ne peut y être accordée pr de nveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écolo: tt renouvellement doit garantir le maintien du très bon état écolo ceux pr lesquels il est nécessaire d'assurer transport suffisant des sédiments et circulation des poissons migrateurs: ouvrages doivent être gérés, entretenus et équipés pr garantir ces éléments selon règles def par auto adm Pp=auto adm est chargée de conservation et police des cours d'eau non domaniaux: prend ttes les dispo pr assurer le libre cours des eaux (art L 215-7 code envrt). [...]

[...] LES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES ET DROIT DE L'EAU Implantation d'I hydroélectriques est soumis à de procédures spécifiques même si la réforme de nomenclature IOTA les a intégré pr certaine dans le droit de l'eau Régime de protection des cours d'eau Implantation d'ouvrage hydro. [...]

[...] tt ouvrage sur le lit d'un cours d'eau doit assurer un début minimal d'écoulement des eaux. [...]

[...] Au 1/01/2014 ts les ouvrages devront respecter cette obligation Maintien des droits fondé en titre Dès le moyen-âge: I sont implantées sur les cours d'eau tels les moulins, conférant a leur proprio des droits d'exploitation: non abrogés à la révolution, ce sont des droits fondés en titre Ces droits intéressent aussi bien le domaine public fluvial: malgré son imprescriptibilité des droits ont été conférés à des exploitants comme ordres religieux, que les cours d'eaux et fleuves relevant des eaux non domaniales En absence de textes régissant ces droits: ce sont les tribunaux qui déterminent au cas par cas le reconnaissance des droits fondés en titre CE rappelle que en titre ou ayant une existence légale sur cours d'eau non domaniaux ceux qui ont faire objet d'une aliénation comme bien national ou ceux établis en vertu d'un acte antérieur à abolition es droits féodaux dès lors qu'il est prévu son existence matérielle avant cette date mais ce droit se perd lorsque force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur ou lorsque son ex n'est plus possible du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages édifiés pr ce faire Mais ce droit ne peut être rems en cause par absence d'une utilisation de l'ouvrage pendant une période donnée ou par délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé ne titre est attaché Droits acquis ne confèrent cependant pas de droit absolu: pol de l'eau étant d'IG, des mesures de restriction des usages peuvent être instaurées sans indemnité: à compter du 1/01/2014 polies de l'eau seront aussi applicables aux permissions ou auto acquises antérieurement leur instauration, continuité écolo des cours d'eau permet d'imposer des aménagements Contrôle des installations hydrauliques peut disposer de l'énergie des marée, des lacs ou cours d'eau quel que soir leur classement sans une concessions ou une auto de l'E (art L 511-1 code énergie) Autorisation Seul critère de ref étant tte création ou tte modif d'un ouvrage existant y compris celle sur une I bénéficiant d'un droit fondé en titre est soumise à A préalable Etude d'impact est exigée pr ttes I dont puissance est supérieure à 500 kW quel que soit leur coût, ouvrages de puissance inférieure y sont soumis au cas par cas selon la décision du préfet Concession 2e contrôles applicables Il existe 2 régimes d'auto: concession ordinaire: instruite et délivrée par préfet de départ et intéresse aménagements d'une puissance inférieure à 100 mégawatts concession soumise à DUP: instruite et délivrée par le min chargé de l'Energie et intéresse dossiers d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts Procédure: elle impose au pétitionnaire d'adresser une lettre d'intention pr obtenir une concession avec ttes les caractéristiques du projet puis il présente demande de concession proprement dite cahier des charges = doc de ref du dossier: va permettre d'identifier enjeux du dossier et conditions d'implantation et de fctt de l'I notamment: conditions financières de la concession, conditions dans lesquelles en cas de rachat ou de déchéance E est substitué à ts droits et obligations du concessionnaire et le montant es fais de contrôle qui sont supportés par le concessionnaire dossier et ensuite soumis à enquête publique :aménagements de + de 20 millions de m3 relèvent de la procédure de consultation préalable de la nationale de débat public Obligations de sécurité des ouvrages hydro. [...]